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Avant que les discussions sur les relations fournisseurs-distributeurs ne reprennent à l’Assemblée nationale, le 4 juillet, les sénateurs ont proposé deux dispositions spéciales pour l’agriculture : l’interdiction des retenues injustifiées sur factures et les enchères inversées (où le moins-disant l’emporte).
Les discussions sur les relations fournisseurs-distributeurs, qui font l’objet de la réforme de la loi Galland, quittent la scène du Sénat, pour occuper bientôt celle de l’Assemblée nationale à partir du 4 juillet. Pour les deux chambres, la procédure d’urgence est déclarée : une seule lecture aura lieu.
Deux dispositions spéciales à l’agriculture ont été retenues par le Sénat. Elles sont passées sous forme d’amendements.
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L’une des deux dispositions est l’interdiction des retenues injustifiées sur factures, effectuées par un distributeur. Exemple de retenues sur factures : retour non justifié de marchandise aux frais du producteur, sous des prétextes de retard de livraison ou de changement de couleur des pommes ou des salades. C’est le caractère unilatéral des retenues sur factures qui sera sanctionné. Les sanctions pourront aller jusqu’à deux millions d’euros. Des producteurs ou des groupements de producteurs, ou encore des organisations professionnelles, pourront se porter parties civiles. Les organisations professionnelles tenaient à cet amendement, au moins pour le symbole. Reste à savoir si, face au pouvoir économique de la distribution, des producteurs oseront faire des recours.
L’autre disposition prévue par le Sénat est l’interdiction des enchères inversées. Le principe des enchères inversées est que, contrairement aux enchères «normales» (à la hausse), celui qui propose le prix le plus bas est retenu. Ce type d’enchères sera prohibé pour les produits périssables.