Rapport de l’IGF sur l’Anda Développement agricole : le syndicalisme montré du doigt

Feue l’Anda, liquidée en janvier 2003 pour faire place à l’Adar (décret de création du 18 novembre 2003) fait encore parler d’elle. Le 11 février, Nicolas Jacquet, président de l’OPG à l’origine de la plainte à l’encontre d’Unigrains et de Sofiprotéol, espérait que les documents en possession du juge Pons suite à des perquisitions, à savoir le rapport de l’inspection des finances de 1999, le mettraient sur la piste de l’Anda. Il ne croyait si bien dire. Pour l’heure, le dossier Anda est revenu sur le devant de la scène médiatique. Le Monde daté du 25 février qui l'a révélé, indiquait par ailleurs « qu’à la demande du parquet de Paris, la brigade financière enquête depuis janvier 2002 sur l’Anda ». L’affaire n’est donc pas close.

En 1998, les ressources de l’Anda ont atteint un des plus hauts niveaux historiques (828 millions de francs) en progression de 23 % par rapport à leur niveau de 1993 soit un prélèvement moyen de 1 200 F par agriculteurs, souligne le rapport. Avec la réforme du financement de l’Anda en 1996, « la FNSEA, la Confédération paysanne et le CNJA avaient tiré le plus grand profit de l’augmentation des dotations aux Onag (organismes nationaux d’action générale)". Leur dotation avait progressé respectivement de 140 %, 93 % et 46 % par rapport à l’année précédente.

Le rapport de l’IGF dresse un constat sans appel de l’utilisation des fonds du développement agricole. Il met en lumière ce qui est jugé comme trois niveaux d’insuffisances. Les inspecteurs dénoncent le fait que les recettes de l’Anda sont « assises sur des prélèvements inéquitables ». C’est ainsi qu’un maraîcher est redevable du même montant de taxe Anda (environ 1800 F) qu’un céréalier, alors que son revenu moyen est deux fois inférieur.

Une logique de retour financier

Deuxième critique : la distribution des crédits de l’Anda s’opère selon une logique de « retours financiers ». L’Anda attribue ses crédits à 152 organismes de développement agricole (chambres d’agriculture : 340 MF ; instituts techniques : 300 MF ; organisations professionnelles dont les syndicats 75 MF). La logique de distribution de ces fonds ne se fait pas « en fonction de l’intérêt des actions de développement, ni même de leurs besoins de financement mais selon des critères automatiques qui font une large place au droit de retour des contributions des régions ou des filières agricoles ». Pour les instituts techniques, « l’unique critère pris en compte est celui d’un taux de retour de 46 % sur la contribution de chaque secteur de production ». L’Anda tente de « déterminer la contribution théorique de chaque filière en fonction de son poids économique » mais ce critère « souffre de quelques ajustements politiques ». Ainsi pour l’ITCF, « la dotation de l’Anda (86 MF en 1998) n’apparaît guère justifiée au regard du résultat dégagé par cet institut (160 MF en 1998) et du niveau de ses fonds propres (650 MF en 1998) ».

Le « cas particulier » des syndicats

Les syndicats agricoles sont, selon le rapport, « un cas particulier ». Leur niveau de dotation en 1999 (CF Agra presse du 16 février) se situe à 68 MF fixé « sans aucun critère précis, et en pratique leur activité de développement se confond avec leur activité syndicale ». La répartition des fonds est à 26,5 MF pour la FNSEA, 26,85 MF pour le CNJA, 5,85 MF pour la Confédération paysanne et 8,25 MF pour les autres syndicats (Coordination rurale, Modef, MRJC...). Or, « ces organisations n’ont pas pour vocation principale de promouvoir le développement agricole », précise le rapport. C’est un « parti pris » que dénonce la FNSEA. Pour la fédération, la vulgarisation fait partie des actions de développement à mener par le syndicalisme comme décoder la mécanique des CTE ou des CAD. Pour la Coordination rurale, il faut une séparation « claire » entre le financement du développement agricole et le financement syndical.

Les syndicats : "Premiers bénéficiaires"  

L’inspection des finances estime que les premiers bénéficiaires de cette situation, à savoir les syndicats agricoles, « bénéficient d’un droit de tirage sur les crédits publics de développement sans qu’aucun compte ne leur soit demandé sur l’utilisation qu’ils en font ». Ces crédits octroyés par l’Anda au plan national sont délégués par les chambres d’agriculture au plan local. À ce plan, « les conditions d’attribution aux structures régionales ou départementales des syndicats agricoles sont encore moins rigoureuses ». La Confédération paysanne interrogée par les enquêteurs « le reconnaît d’emblée » : « Les actions syndicales ne sont pas clairement détachables des actions de types de développement ». Du côté de la FNSEA, « aucune des actions de la FNSEA n’est déliée de son activité syndicale comme l’attestent les comptes rendus adressés à l’Anda », précise le rapport. Même si, comme le défendent d’ailleurs le FNSEA et les JA, il n’est pas inconcevable que le syndicalisme fasse du développement (Cf encadré), l’Inspection des finances rappelle dans son rapport que cette activité « privative bénéficie alors à ses seuls adhérents », alors que l’ensemble des agriculteurs est mis à contribution.

L’État « mis hors jeu »

Dépourvue d’enjeu budgétaire, la programmation des actions de développement « n’est pas un temps fort de la politique de développement », ironisent les rapporteurs. Elle fait office « d’exercice de style ». En fait, « les programmes de développement de l’Anda ne sont que de l’habillage de subventions de fonctionnement accordées sans aucune exigence en contrepartie ». À la décharge de l’Anda, « il est vrai que l’État a abdiqué de ses responsabilités dans la gestion du FNDA (Fonds national du développement agricole ». C’est « le principal perdant sans qu’il paraisse s’en formaliser ». « En raison de contournement systématique de la réglementation, l’État s’est vu retirer (...) son pouvoir d’approbation préalable. À travers l’État ce sont tous les agriculteurs qui sont victimes du système » conclut le rapport.

Une réforme difficile

En 2000, Jean Glavany, alors ministre de l’Agriculture, s’inspire des recommandations du rapport de l’IGF pour faire 12 propositions de réforme du développement. Ce document qui prévoit notamment le financement du syndicalisme par une enveloppe spécifique de l’Anda met le feu aux poudres. Après près de 6 mois de négociation une réforme voit le jour. Le financement du syndicalisme se fait sur le principe d’un « droit de tirage » de 10 % des fonds de l’ANDA attribuées selon des critères de représentativité syndicale. Une nouvelle convention liant l’État à l’Anda est signée le 12 décembre 2001. Finalement cette réforme n’aura pas suffi à l’Anda pour survivre à de nouvelles remises en cause notamment par la publication d’un audit de ses comptes. Une année plus tard, jour pour jour, Hervé Gaymard, nouveau ministre de l'Agriculture décide de la création de la nouvelle agence Adar, établissement public en lieu et place de l’Anda, association de type 1901, dissoute en janvier 2003. Pour autant, il n’aura peut-être pas réussi avec l’aide de la profession agricole à faire définitivement table rase du passé.