Le dispositif de validation des programmes de développement rural des États membres est trop complexe et a pris tellement de retard qu’il n’est plus possible de les évaluer correctement en temps et en heure. La Cour des comptes de l’UE recommande, dans un rapport sur la question, de se baser sur une exigence de résultats plutôt que de moyens et d’attendre une analyse poussée des programmes actuels avant de mettre sur la table de nouvelles propositions pour l’avenir de la Pac.
Difficile de mettre en place des bonnes politiques pour le futur sans avoir une vision sur ce qui a été fait avant. C’est l’avertissement adressé par la Cour des comptes de l’UE à la Commission européenne dans un rapport publié le 14 novembre sur le dispositif de programmation des mesures de développement rural dans le cadre de la Pac. Le système doit être moins complexe et plus basé sur les résultats, estime la Cour.
Les programmes de développement rural (PDR), nationaux (pour vingt États membres) ou régionaux (pour les huit autres), présentent « des insuffisances qui limitent les possibilités de privilégier davantage la performance et les résultats », constate la Cour des comptes qui s’est penchée sur la procédure d’adoption de ces PDR suite à la dernière reforme de la Pac. Le respect des exigences considérables en matière de contenu impose aux autorités nationales une lourde charge administrative – certains dossiers font plus de 1 000 pages. La Cour recommande donc de simplifier les documents de programmation et de réduire le nombre d’exigences en les axant sur les résultats plutôt que sur les moyens mis en œuvre.
« Nous avons publié il y a quelques mois un rapport sur les soutiens aux jeunes agriculteurs qui montre que l’on dépense de l’argent sans amélioration du nombre de jeunes ou de la surface qu’ils détiennent (1), rappelle Janusz Wojciechowski, membre de la Cour responsable des deux rapports. Plutôt que de demander aux États membres combien de jeunes ils soutiennent, mieux vaudrait leur demander de combien d’hectares leurs fermes se sont agrandies par exemple ». « Dans ce nouveau rapport nous montrons les dysfonctionnements de conception du dispositif général et dans notre précédent rapport sur les jeunes ce sont les conséquences sur le terrain de ces dysfonctionnements que nous mettions en lumière », résume-t-il.
Un cercle vicieux
L’UE a prévu de dépenser près de 100 milliards € en faveur de la politique de développement rural pour la période 2014-2020 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Mais pour le moment, seulement 10 % des fonds ont été utilisés du fait du retard pris d’abord dans les négociations sur la réforme de la Pac puis dans le traitement de ces programmes longs et complexes. L’examen le plus court a pris 8 mois (la Pologne) et le plus long 19 mois (la France) pour en moyenne 11 mois. Le dernier programme national de développement rural a été validé par la Commission européenne en décembre 2015 avec deux ans de retard. « C’est un cercle vicieux », explique Katarzyna Radecka-Moroz, une des auteurs du rapport. « Il y a un retard de mise en œuvre, résultat, à la fin de la période de programmation, il reste de l’argent qui est dépensé rapidement ce qui augmente les risques d’erreur », détaille-t-elle. De plus, les évaluations à mi-parcours attendues pour 2019 seront réalisées alors que les programmes viennent tout juste d’entrer en vigueur. Et la Commission européenne est déjà en train de préparer ses propositions pour la prochaine Pac avant même « que des données pertinentes soient disponibles concernant les dépenses et les résultats de la période précédente ».
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Report de la réforme
Et ce n’est pas un problème uniquement pour les dépenses agricoles mais « pour l’ensemble du budget européen », a commenté Janusz Wojciechowski, qui estime qu’il faudrait sortir de la rigidité imposée par le cadre financier pluriannuel de l’UE.
Pour les auditeurs de la Cour des comptes, la Commission européenne devrait dans un premier temps « collaborer avec les États membres afin de s’assurer que les rapports relatifs à 2019 comportent des informations claires et exhaustives ». Sur cette base, il faudra que les prochains programmes définissent les différents indicateurs avec une plus grande précision pour, enfin, élaborer « en temps utile » les propositions relatives à la politique de développement rural de l’après-2020.
Un argument de plus pour ceux qui plaident pour un report de la prochaine réforme de la Pac à 2023 voire 2025.
(1) Voir n° 3602 du 29/06/2017