Développement rural : un « risque d’erreur tolérable » de 2 % à 5 %

La Commission de Bruxelles a proposé le 28 mai de fixer dans une fourchette de 2 % à 5 % le taux de risque d’erreur tolérable pour les financements du Feader, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ainsi que pour ceux dans les domaines de la recherche, de l’énergie et des transports). Pour l’instant, la Cour des comptes européenne applique un seuil standard de 2 % pour évaluer la légalité des dépenses annuelles du budget communautaire. Compte tenu de la complexité des opérations financées, et malgré des coûts de contrôle élevés, le taux d’erreur pour le Feader est aujourd’hui de 2,8 %, alors qu’il est inférieur à 2 % pour le Feaga (Fonds européen agricole de garantie).

Pour respecter le seuil tolérable de 2 % dans le cas du Feader, 110 à 120 millions d’euros de paiements indus devraient être détectés, font valoir les services de la Commission. Avec un montant moyen d’erreur de l’ordre de 100 euros pour chaque cas, il faudrait mener 1,12 million de contrôles supplémentaires. Chacun d’eux coûtant quelque 500 euros, la dépense additionnelle pour les contrôles serait au total de 570 millions d’euros. La perte pour les contribuable serait ainsi de 450 millions d’euros et la proportion entre le coût des contrôles et les financements du Feader passerait de 7,23 % à 11,5 %.