Devoir de vigilance : un rapport propose de l’étendre à plus d’entreprises et aux coops

Dans un rapport portant sur la mise en œuvre de la loi relative au devoir de vigilance, présenté le 22 février à la commission des lois de l’Assemblée, les députés recommandent « d’abaisser les seuils de salariés » au-delà desquels une entreprise y est assujettie et d’introduire « un nouveau critère lié au chiffre d’affaires », alternatif au nombre de salariés, pour inclure davantage d’entreprises dans le cadre de la loi. Ce seuil se situe actuellement entre 5 000 et 10 000 salariés en fonction de la localisation du siège social : en France ou à l’étranger. Pour étendre encore le champ d’application de la loi, les rapporteurs proposent d’y intégrer « les coopératives agricoles qui disposent de ramifications internationales » et, à cet effet, toutes les sociétés « quelle que soit leur forme juridique ». Ils préconisent également de rendre obligatoire l’implication des parties prenantes (syndicats, ONG, populations et institutions locales) dans l’élaboration des plans de vigilance des entreprises. Les députés suggèrent de porter l’ensemble des recommandations émises au niveau européen, alors qu’un projet de directive est annoncé « pour les tout prochains jours ».