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Si la majorité des Etats membres reconnait que les propositions de la Commission européenne pour rendre plus attractif le plan communautaire de restructuration du secteur du sucre et améliorer le mécanisme de retrait du marché vont dans le bon sens, ils sont préoccupés par certaines dispositions et plusieurs d’entre eux ont formulé, sur certains points fondamentaux, des réserves et des demandes parfois en contradiction les unes avec les autres. Les experts des Vingt-sept (le CSA) reviendront sur ce dossier le 25 juin, après en avoir débattu le 18.
Les réactions des Etats membres aux principales mesures préconisées par la Commission peuvent se résumer de la façon suivante Voir n° 3104 du 14/05/07 :
– fixation à 10 % de la part de l’aide à la restructuration à verser aux betteraviers et aux entreprises de machines sous-traitantes et octroi au planteur d’un paiement additionnel fixé pour 2008/09 à 237,5 euros par tonne de quota abandonné, avec rétroactivité pour 2006/07 et 2007/08.
La France suggère la possibilité d’une modulation du taux de 10 % en fonction, par exemple, de la distance du planteur à l’usine.
La République tchèque et le Danemark se déclarent opposés au paiement supplémentaire.
L’Espagne souhaite que le montant de 237,5 euros/t puisse également être accordé en 2009/10, à condition que l’Etat membre ait renoncé à plus de 40 % de son quota national en 2008/09.
Le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni considèrent ce montant trop élevé. A l’inverse, l’Allemagne le juge insuffisant.
L’Allemagne et l’Autriche proposent que l’industrie reçoive une aide totale à la restructuration plus incitative de 625 euros/t en 2008/09, même sans démantèlement de ses installations de production.
La Belgique, la France et les Pays-Bas demandent que les producteurs de chicorée et de sirop d’inuline soient également éligibles au paiement additionnel.
La République tchèque, le Danemark et la Pologne s’opposent à la rétroactivité de ces paiements.
– possibilité donnée aux betteraviers de déclencher eux-mêmes le processus de restructuration en déposant directement une demande d’aide, dans la limite d’une réduction de 10 % au maximum du quota de l’entreprise concernée.
La République tchèque, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande s’opposent à une telle mesure.
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L’Allemagne y est, en revanche, favorable à condition que l’industrie puisse bénéficier d’une aide de 625 euros par tonne de quota libéré pour 2008/09.
– en cas de baisse obligatoire des quotas en 2010 pour équilibrer le marché, fixation du taux de réduction par Etat membre en fonction du succès obtenu par chacun d’eux dans le processus de réduction du quota national au titre du régime de restructuration.
Le Danemark, la France, la Belgique et la Pologne demandent une réduction finale linéaire.
L’ Allemagne et l’Autriche proposent une procédure en deux étapes : application d’une réduction de 13,5 %, puis du mécanisme préconisé par la Commission.
La République tchèque s’oppose au principe même d’une réduction finale.
L’Espagne et la Grèce ne veulent pas que celle-ci soit linéaire.
– Révision du régime du retrait pour la période allant jusqu’à la campagne 2009/10, avec une décision initiale avant les ensemencements éventuellement complétée par un retrait supplémentaire au mois d’octobre, le retrait étant plus faible pour les Etats membres où des quotas ont déjà été abandonnés. Le retrait n’entraînera pas de réduction des besoins d’approvisionnement traditionnels des raffineries.
Le Danemark, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne et la Slovaquie estiment que les retraits du marché doivent également s’appliquer aux raffineries.
L’Espagne plaide pour l’ajout d’une campagne supplémentaire après 2009/10 afin de faciliter la gestion des quotas.
L’Allemagne, la France et l’Autriche sont favorables à un mécanisme de retrait préventif sur une base permanente.
Le Danemark, la France, l’Autriche et la Pologne demandent que le retrait préventif soit linéaire.