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L’érosion des mécanismes de gestion des marchés préconisée par la Commission européenne dans le cadre du bilan de santé de la Pac se heurte à nombre de réticences parmi les Etats membres, pour des raisons parfois opposées. Et ce tant dans le secteur des produits animaux – avec la délicate question des quotas laitiers - que dans celui des produits végétaux – avec, notamment, l’instauration envisagée d’un mécanisme d’adjudication pour l’intervention sur le blé tendre.
PRODUITS ANIMAUX
Les positions des Etats membres, au niveau des experts, sur les propositions de la Commission européenne concernant les mesures de gestion des marchés des produits animaux sont les suivantes pour l’essentiel :
– accroissement annuel de 1% des quotas laitiers de 2009 à 2013 avant leur expiration en 2014/15. Une majorité d’Etats membres (Allemagne, Irlande, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède) soulignent l’importance d’un « atterrissage en douceur » avant l’abolition envisagée des quotas, suggérant des approches parfois différentes. Quatre Etats membres (Autriche, Pologne, Portugal, Finlande) insistent sur la nécessité de mettre en œuvre des instruments et des ressources suffisantes pour les zones de production vulnérables. Le Portugal et la Finlande citent comme exemple l’article 68 (paiements supplémentaires), l’Allemagne la politique de développement rural, tandis que la Pologne avance l’idée d’un instrument financier supplémentaire pour la restructuration du secteur laitier.
L’augmentation annuelle de 1% des quotas laitiers de 2009 à 2013 soulève des réticences en sens opposé. Six Etats membres (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Autriche, Slovénie) estiment que cette proposition est fondée sur des prévisions de marché trop optimistes et prônent une approche prudente. A l’inverse, onze Etats membres (Danemark, Irlande, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Royaume-Uni) jugent cette proposition trop prudente. Six Etats membres (Grèce, Hongrie, Pologne, Portugal, Slovénie, Finlande) remettent en question la nécessité d’abolir le système des quotas et marquent leur préférence pour son maintien au-delà de 2015. L’Espagne suggère que chaque Etat membre puisse choisir son propre niveau d’accroissement des quotas. L’Allemagne et l’Autriche considèrent que les augmentations de quotas à venir doivent dépendre de l’évolution du marché.
A titre d’alternative, sont citées la modification ou l’abolition du super-prélèvement laitier (Belgique, Lettonie, Luxembourg) et de la correction matière grasse (Belgique, Lettonie, Luxembourg, Autriche, Suède) ainsi qu’une compensation au niveau communautaire des livraisons en excédent de quota (Italie, Lettonie, Luxembourg, Autriche).
Enfin, cinq Etats membres (Danemark, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Roumanie) demandent que le rapport de la Commission sur le processus de démantèlement des quotas soit présenté dès 2010, et non pas en 2011.
– intervention sur les produits laitiers. Dix Etats membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Lettonie, Luxembourg, Autriche, Pologne, Finlande) s’opposent au mécanisme proposé d’adjudication obligatoire.
– aide au stockage privé des produits laitiers. Dix Etats membres (Irlande, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovénie) réclament le maintien du système actuel d’aide facultative pour les fromages de garde et les fromages produits à partir de lait de brebis ou de chèvre. L’Italie est aussi préoccupée par l’abolition de l’aide obligatoire actuellement octroyée à trois de ses fromages.
Dix Etats membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Finlande) demandent le maintien du caractère obligatoire de l’aide au stockage privé du beurre, que la Commission propose de rendre facultative.
– aide à l’écoulement des produits laitiers sur le marché interne. Sept Etats membres (Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Pologne) sont opposés à la suppression de la réglementation prévoyant une aide pour l’achat à prix réduit de crème, beurre et beurre concentré, compte tenu de son utilité sociale.
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– intervention pour la viande porcine. Douze Etats membres (Belgique, République tchèque, Irlande, Espagne, Italie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie) jugent que ce mécanisme devrait être conservé en tant que filet de sécurité.
– intervention pour la viande bovine. La Suède et le Royaume-Uni souhaitent son abolition (que ne propose pas la Commission), comme pour la viande porcine.
PRODUITS VEGETAUX
Les positions des Etats membres, au niveau des experts, sur les propositions de la Commission européenne concernant l’intervention pour les céréales et les régimes spécifiques de limitation de la production dans le secteur végétal sont les suivantes pour l’essentiel :
–abolition de l’intervention pour le riz et le blé dur à partir du 1 er septembre 2009. Cinq Etats membres (Bulgarie, Espagne, Italie, Luxembourg, Roumanie) ont des réserves pour le riz et trois (Espagne, Italie, Luxembourg) pour le blé dur. Selon eux, ces secteurs ont besoin d’un filet de sécurité.
– fixation à zéro de l’intervention pour l’orge et le sorgho. La France pourrait soutenir ce projet à condition que les achats publics puissent s’effectuer plus automatiquement lorsque cela est nécessaire. En ce qui concerne l’orge, réserves de sept Etats membres (Estonie, Espagne, Irlande, Hongrie, Pologne, Roumanie, Finlande).
– mécanisme d’adjudication pour fixer les prix et les quantités à l’intervention du blé tendre. Ce mécanisme fait l’objet de réserves de 17 Etats membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Espagne, France, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Finlande), sept d’entre eux (Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Luxembourg, Roumanie, Finlande) souhaitant le maintien du système actuel.
– fécule de pomme de terre. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne pourraient accepter la suppression des quotas à l’issue de la campagne 2012/13 à condition que le découplage de l’aide à la transformation soit reporté à cette date, et non pas mis en œuvre en 2011 comme le préconise la Commission. La France demande la suppression de l’échéance prévue pour l’abolition des quotas. Réserves de huit Etats membres (République tchèque, Allemagne, Espagne, France, Autriche, Pays-Bas, Pologne, Finlande) en ce qui concerne le découplage de l’aide à la transformation en 2011. Enfin, sept Etats membres (Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche) réclament le maintien de la restitution à la production de fécule que la Commission propose d’abolir à partir du 1er juillet 2009.
– lin et chanvre. Six Etats membres (République tchèque, Allemagne, France, Lituanie, Roumanie, Pologne) demandent une nouvelle prorogation de l’aide pour le lin à fibre courte et le chanvre jusqu’en 2012/13 (au lieu de 2008/09). Deux d’entre eux (Allemagne, France) considèrent que cette aide et celle pour le lin à fibre longue doivent être traitées de la même manière.
– fourrages séchés. Cinq Etats membres (Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Pologne) réclament le maintien du régime actuel jusqu’en 2013, alors que la Commission suggère le découplage de l’aide à la transformation à partir du 1 er avril 2011.