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La Commission européenne a proposé le 30 mars, comme le veut la réglementation sur la « discipline financière », de réduire de près de 1,4 % (1,388149 % précisément) les paiements directs 2017 afin de constituer, à hauteur de 459,5 millions € (en prix courants), la réserve de crise pour l’exercice budgétaire 2018 de la Pac (qui débutera le 16 octobre 2017). Cet ajustement s’appliquera aux montants supérieurs à 2 000 € par exploitant et ne sera pas perçu en Croatie, État membre qui est en phase d’introduction progressive des aides directes.
Cette proposition doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE au plus tard le 30 juin prochain. Si la décision n’est pas prise au plus tard le 30 juin 2017, la Commission fixera elle-même ce taux de réduction. Elle pourra toutefois l’ajuster lorsqu’elle procédera, en octobre, au réexamen de ses prévisions de dépenses de marché et de paiements directs pour l’année prochaine. Toutefois, ses premières estimations budgétaires « ont montré que le solde net disponible pour les dépenses (du Fonds européen de garantie agricole) au titre de 2018 n’est pas susceptible d’être dépassé et qu’il n’est donc pas nécessaire de renforcer la discipline financière ».
Dans le projet de règlement budgétaire « omnibus », actuellement en discussion au Conseil de l’UE et au Parlement européen (1), la Commission suggère de simplifier la procédure en fixant elle-même, via un règlement d’exécution, le taux d’ajustement des paiements directs.
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La réserve de crise s’élève à 450,5 Mio € dans le budget 2017, résultat d’un ajustement de 1,35 % des paiements directs 2016 (2). Elle n’a jamais été utilisée depuis sa création en 2014, et a donc été chaque année remboursée aux agriculteurs.
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3572 du 05/12/16 et n° 3577 du 09/01/17