Budget 2013 Dispositif travailleurs occasionnels : un frein à la compétitivité des exploitations?

Il aura fallu trois suspensions de séance, des hurlements et beaucoup d’agitations, pour que le gouvernement parvienne à faire adopter, le 6 novembre, à l’assemblée nationale, l’article 60 de son projet de loi de finances pour 2013, portant sur la réduction de l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi des salariés occasionnels. Outre une majorité pour le groupe socialiste difficile à constituer, l’opposition a fait montre d’une grande détermination à tenter de ne pas faire adopter la mesure : si elle n’a pas contesté la suppression de l’exonération des cotisations sociales afférentes à la branche accidents du travail – dans une logique de responsabilisation des chefs d’exploitation –, elle s’est levée contre son recentrage sur les bas salaires. La réduction du dispositif aux salaires n’excédant pas 1,25 Smic (au lieu des 2,5 actuel), en effet, ne passe pas. Tout comme l’exonération dégressive applicable entre 1,25 et 1,5 Smic (au lieu des 2,5 et 3 Smic aujourd’hui). « Trappe à bas salaires », « coup fatal » pour les exploitations, « un hold up de plus en matière d’emplois agricoles », ont protesté dans l’hémicycle les députés de l’opposition, en écho aux manifestations des producteurs de fruits, de légumes, horticulteurs et viticulteurs rassemblés devant l’hémicycle (voir encadré). La commission des finances de l’assemblée nationale a, de son côté, prévenu via son rapporteur spécial, Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) : l’article 60 risque de « peser gravement sur la compétitivité de nos producteurs principalement vis-à-vis de leurs concurrents allemands ». La FNSEA l’a chiffré : si la mesure est maintenue, une exploitation sur 2 risque le déficit, voire 3 sur 4 pour certains types de production, a rapporté la députée Valérie Lacroute (UMP).

Faux ! a de son côté rétorqué Stéphane Le Foll : s’il a reconnu une plus faible portée pour les exploitations, il a surtout protesté contre les estimations exagérées, selon lui, de certains parlementaires : « Comment pouvez-vous laisser penser que ce soit une question de vie ou de mort pour les exploitations ? Nous avons fait les calculs : sur une exploitation moyenne, prise dans le Lot-et-Garonne, avec 14 contrats salariés, le niveau d’exonération, qui s’élevait jusqu’alors à 16 000 euros, serait désormais de 14 600 euros ». Et par ailleurs, « à qui allez-vous faire croire que, dans le travail saisonnier, on embauche à 3 Smic ? Qu’est-ce que vous avez intégré dans ces rémunérations ? Les heures supplémentaires, les primes... Mais là, on est dans un autre débat », a-t-il ajouté tout en précisant que l’exonération profiterait à 91 % des contrats saisonniers. En réalité, 22 % des contrats occasionnels seraient concernés, dont 9 % affectés par une suppression intégrale de l’exonération et 13 % par une suppression partielle, a rétorqué Charles de Courson. « La MSA vous a donné des statistiques hors les heures supplémentaires ». Ce qui n’est pas une erreur selon le ministre : « La question des exonérations autour du Smic jusqu’à 1,5, s’appuie sur la durée légale du travail, à savoir 35 heures, a appuyé à nouveau Stéphane Le Foll. Les heures supplémentaires sont exonérées. C’est l’exonération François Fillon qui s’applique... Donc je ne vois pas de quoi on parle... On aurait l’impression que les heures supplémentaires ne seraient pas elles-mêmes exonérées de cotisations. Mais ça, c’est la mesure transversale qui existe pour toutes les heures supplémentaires », a indiqué le ministre soulignant « la dérive » liée à l’intégration de ces heures supplémentaires dans la PLF pour 2012, par l’ancien gouvernement. « Au lieu des 506 millions inscrits dans le budget, nous avons vu nous-mêmes qu’il y avait eu un dérapage à 610 millions ». Le ministre a enfin rappelé que les exploitations de moins de 20 salariés continueront à toucher les exonérations sur les heures supplémentaires.

Dans tous les cas, pour le ministre de l’Agriculture, ça n’est pas une telle mesure qui va influer réellement sur la compétitivité des exploitations. « Nous y travaillons », a-t-il indiqué alors que le gouvernement présentait au même moment son pacte de compétitivité. « Ce pacte sera l’une des solutions. On parle beaucoup des TO-DE, mais les mesures présentées par le Premier ministre sont plus larges et devraient donner les moyens aux exploitations d’assurer le financement de leurs travailleurs occasionnels, voire d’embaucher », a-t-il précisé. Et « de toute façon, ça n’est pas sur les exonérations de cotisations sociales qu’on arrivera à rattraper le retard ». Selon lui, « La » clé susceptible de réellement favoriser la compétitivité de l’agriculture relève de l’Europe et d’une harmonisation sociale – un sujet qui sera remis sur la table, a-t-il affirmé. Le coût du travail s’élève aujourd’hui à 10 euros de l’heure en France, selon la FNSEA, contre 6 euros en Allemagne. Faute de moyens nationaux suffisants, le ministre de l’Agriculture a prévenu de son côté soutenir en parallèle les partis allemands demandant la mise en place d’un salaire minimum dans leur pays.