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Thème d’un séminaire de la commission de l’agriculture du Parlement européen le 10 novembre, la réforme de la Pac pour l’après-2013 ne devra pas être tributaire des seules contraintes financières. Elle devra obéir à des priorités politiques qu’il s’agira de définir auparavant. Tel est le point de vue réitéré par les députés, ainsi que par la commissaire sortante à l’agriculture, Mariann Fischer Boel. Celle-ci s’est opposée une nouvelle fois au cofinancement national des aides directes et a critiqué un projet de document sur la révision du budget communautaire aujourd’hui « à la poubelle » (1).
Mariann Fischer Boel a tenu à souligner devant les députés l’importance de la Pac en termes de sécurité alimentaire, gestion des sols, protection de l’environnement, lutte contre le changement climatique et cohésion rurale. « De nombreux requins cherchant un morceau du budget » agricole, la commissaire européenne a insisté sur la nécessité de fixer des objectifs clairs pour l’après-2013, auxquels l’opinion publique pourra adhérer. Elle a estimé que, dans ce contexte, le développement rural, notamment les « nouveaux défis » liés au changement climatique, à la biodiversité, à la gestion de l’eau et aux énergies renouvelables, devaient occuper « une place plus importante ».
En tout cas, selon Mme Fischer Boel, le débat sur la réforme de la Pac devait être guidé par des préoccupations politiques, plutôt que budgétaires. Un point de vue exprimé également par plusieurs membres de la commission parlementaire de l’agriculture.
Programme de travail
Les députés avaient pu auparavant entendre plusieurs experts, dont Eduardo Ramos (Université de Cordoue) et Vincent Chatellier (Inra, France), qui ont tous mis en question le système actuel de paiement unique par exploitation, soulignant que le modèle historique n’était plus justifiable.
De son côté, le ministre suédois de l’agriculture, Eskil Erlandsson, a plaidé pour un régime d’aide directe « forfaitaire » à l’hectare dans toute l’UE, afin d’accroître la légitimité de ce soutien. Il aussi, comme les experts et comme la commissaire à l’agriculture, jugé qu’une place plus importante devait être accordée au développement rural.
La commission parlementaire a chargé le libéral britannique George Lyon de préparer un rapport d’initiative sur les priorités de la réforme agricole qui pourrait être adopté par la plénière au printemps prochain, soit avant que la Commission de Bruxelles présente, en juillet ou septembre, sa communication sur la Pac après 2013.
Cette dernière devrait être suivie d’un nouveau rapport parlementaire, avant que l’exécutif ne présente, en juillet 2011, des propositions législatives qui seront soumises à la codécision Conseil des ministres-Assemblée dans le cadre du traité de Lisbonne.
Encore une « initiative » française
« Je prendrai l’initiative avant la fin de l’année d’une réunion des 21 pays membres avec lesquels nous avons proposé et obtenu une régulation du marché du lait de façon à réfléchir (...) et à engager une initiative » sur une redéfinition de la Pac d’ici 2013, a annoncé le 10 novembre le ministre français de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire, devant le congrès national des coopératives agricoles. « Le combat doit commencer aujourd’hui », a-t-il ajouté, présentant les grandes lignes de cette nouvelle politique qu’il a baptisée « politique alimentaire et européenne » et envisageant notamment une modulation des aides directes en « fonction de la réalité des marchés ».
Selon lui, la « légitimité » de cette politique, « ce ne sont pas les agriculteurs » mais « l’alimentation des 500 millions de citoyens européens ». « La Pac n’est pas au service des agriculteurs, la Pac est au service des 500 millions de citoyens européens », a insisté M. Le Maire.
Répondant à une question à l’Assemblée nationale quelques jours auparavant, le ministre français avait toutefois assuré : « Nous ne cèderons pas un pouce sur la régulation européenne des marchés agricoles, nous ne céderons pas un pouce sur la redéfinition d’une Pac dans l’intérêt de l’ensemble des exploitants agricoles français ».
(1) Voir l'article "La réforme du budget européen laissée aux soins de la prochaine Commission"
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