Paiements directs Divergences persistantes des Vingt-sept sur la discipline financière

Selon la proposition de la Commission européenne, l’ajustement des paiements directs 2013 au titre de la discipline financière, soit une baisse de 4,98 %, ne s’appliquerait qu’au delà de 5 000 euros d’aides perçues. La présidence irlandaise de l’Union défend en revanche un seuil de 2 000 euros, sur la base de l’orientation générale du Conseil agricole pour la réforme de la Pac (1).

Le sujet est revenu sur la table lors de la réunion du 7 mai des experts des Vingt-sept (le Comité spécial agricole). Certains États membres ont de nouveau considéré qu’aucune franchise ne devrait être prévue (Danemark, République tchèque, Slovaquie, Allemagne, Suède,...). D’autres défendent le seuil de 5 000 euros (Portugal, Espagne, Slovénie, Grèce, Hongrie, Pologne,...).

D’autres, encore, quoique plutôt contre la franchise de 5 000 euros (Royaume-Uni, France, Finlande,…), notent qu’il sera très important, dans les négociations avec le Parlement européen sur la réforme de la Pac, de ne pas se focaliser sur un seuil différent pour 2013 et les années suivantes (2014-2020), au risque de rendre le système très complexe.

De son côté, la Commission a signalé que la limite de 2 000 euros serait très difficile à mettre en œuvre (manque d’informations sur les bénéficiaires entre 2 000 et 5 000 euros, systèmes informatiques peu adaptés, risque d’erreurs).

À ce stade, la présidence irlandaise maintient sa proposition, calquée sur celle de la Commission, mais avec un seuil de 2 000 euros, et non de 5 000 euros.