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Dix-sept États membres de l’UE, appuyés par les députés européens et les producteurs, font pression sur la Commission de Bruxelles pour que ses projets de simplification de la réglementation viticole de la UE ne se traduisent pas par un affaiblissement des dispositions qui protègent actuellement les vins sous appellations géographiques.
Les travaux menés actuellement par les services de la Commission européenne pour simplifier la réglementation viticole de l’UE sont peu transparents et risquent d’aboutir à une dissémination des textes préjudiciable aux appellations du secteur, estiment 13 États membres de l’UE (1). Appuyés par les organisations de producteurs concernées, la Fédération européenne des vins d’origine (Efow) notamment, ils ont transmis à l’exécutif une note conjointe pour leur demander de redresser la barre. Celle-ci a été présentée le 7 juillet à l’intergroupe vin du Parlement européen qui va soutenir cette démarche, les assurances que lui avaient données en la matière Phil Hogan en mars dernier ne semblant pas se concrétiser. La question avait aussi été débattue lors d’un entretien entre le commissaire à l’agriculture et le président de l’Assemblée des régions européennes viticoles (Arev), Sergio Chiamparino (2).
Une spécificité et une cohérence à maintenir
Les 13 États membres demandent aux services européens le maintien des règles spécifiques au secteur viticole pour l’étiquetage, élément essentiel de la protection des indications géographiques : impossibilité d’étiqueter un nom géographique pour les vins sans indication géographique, protection des mentions traditionnelles et de l’indication de l’exploitation, réservation de certaines méthodes de production aux AOP ou aux IGP (fermentation en bouteille, méthode traditionnelle, crémant, forme des bouteilles, etc.), dispositif d’étiquetage temporaire qui permet l’entrée en vigueur des cahiers des charges et de leurs modifications dès leur transmission à la Commission.
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La note insiste par ailleurs sur l’importance de réunir dans un seul texte les règles viticoles pour l’étiquetage, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, la séparation entre étiquetage et IG étant « artificielle » pour ce secteur. Les signataires réclament donc le regroupement de l’ensemble des dispositions de la législation secondaire qui s’appliquent au vin au sein d’un texte unique (scindé en deux parties : acte d’exécution et acte délégué), mais aussi « une visibilité parfaite quant au calendrier d’adoption des textes, aux objectifs poursuivis » ainsi qu’une « cohérence importante » entre les différents groupes qui travaillent sur le dossier.
(1) Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie
(2) Voir n° 3553 du 04/07/16