Réforme de la Pac Dominique Bussereau veut faire simple et lisible

Après des mois de tergiversations, de mobilisation générale des juristes en droit rural (cf colloque de la faculté de droit de Poitiers), d’anxiété de la profession agricole qui réclamait tous les garde-fous possibles en cas de transfert de foncier et donc de DPU marchands, Dominique Bussereau est en passe de rendre plus simple un système « épouvantablement compliqué » selon ses propres termes. La solution proposée est l’élaboration de clauses contractuelles pour tout transfert de foncier et donc de DPU (droit à paiement unique) ayant eu lieu pendant la première période de transition de la réforme de la PAC du 1er janvier 2003 au 15 mai 2004. En effet, « la totalité des États membres qui ont fait le choix des références historiques a opté pour la clause rétroactive s’appliquant pour tous les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2000», a précisé le ministre dans le cadre de la remise d’un livre blanc sur « la mise en œuvre de la réforme de la PAC ».

L’Europe inspire

Ce livre blanc reprend les conclusions des missions tripartites (professionnels, administration et parlementaires) effectuées en Belgique (Wallonie) ; Pays-Bas ; Irlande ; Allemagne ; Italie et au Danemark pour expertiser les conditions dans lesquelles ces pays ont mis en œuvre la réforme de la PAC. Le calcul de DPU sur la base des références historiques 2000-2002 se trouve conforté par les visites de missions mixtes (parlementaires, syndicalistes agricoles et administration française) dans six pays européens a souligné le ministre. Les nouveautés en terme de gestion des DPU présentée le 11 mai par le ministre s’inspirent directement de nos voisins européens.

Les cas compliqués des transferts de foncier et donc de DPU pendant la première période de transition (1er janvier 2003 au 15 mai 2004) sont donc levés selon le ministère par la mise en place des clauses contractuelles (clause privée accompagnant un acte de vente ou un bail et prévoyant que les DPU suivent le foncier. Des clauses types seront proposées). Selon chaque catégorie de transferts foncier (ventes, baux à long terme…) correspondaient des prélèvements de DPU qui passaient à la réserve avec le souci de les « activer » pour les retoucher ensuite… à hauteur de 10 % ou 35 % de prélèvement selon le statut de l’exploitant (propriétaire ou fermier). Très, voire trop complexe.

L’exception française

La France aime faire exception. Elle était le seul pays à mettre en œuvre ce système visant à fournir un cadre administratif maximal à des droits… marchands. Ce qui peut sembler paradoxal. Il n’empêche : le gouvernement français avait demandé l’application de l’article 42.9 du règlement du Conseil visant à réaliser un cadrage administratif optimal en cas de transfert de foncier.

L’ambition pour le ministre est de faire simple et lisible dans l’application complexe de cette réforme de la Pac. Ce qui se traduit logiquement par la volonté de minimiser le passage des DPU par la réserve assortie de prélèvements explique le ministre. En clair, lors d’une transaction entre un cédant et un repreneur, le passage sera « direct » entre cédant et preneur via les clauses contractuelles privées. Les DPU ne passeront pas par la réserve. Près d’un million d’ha changent de main chaque année. Près de 80 % des exploitations auront connu une évolution du foncier depuis le 1er janvier 2000. La DDAF serait chargée d’effectuer le transfert.

Les chasseurs de prime

Le système de clauses contractuelles présentées par le ministre simplifie le système mais n’exclus pas totalement les DPU « dormants » selon certains observateurs. En effet certains cédants peuvent refuser de signer une clause de transfert. Il est alors qualifié de chasseur de primes selon l’article 29 et soumis à des sanctions. De plus, il faut s’assurer que toutes les transactions de foncier soient accompagnées d’une clause contractuelle L’objectif est toujours de ne pas perdre 1 centime d’euro de DPU pour la ferme France et ceux qui l’exploitent. Le ministre de l’Agriculture français, Dominique Bussereau s’est fait fort de montrer le 11 mai, les 8 mètres de formulaire de déclaration PAC des Danois. Histoire d’enfoncer le clou lors de la présentation du « livre blanc. La France n’est pas la plus mal lotie en terme de complexité !

Quel rôle pour la réserve ?

Cette simplification ne remet pas en cause les programmes prioritaires assignés à la réserve visant à favoriser l’installation des Jeunes agriculteurs, souligne le ministère de l’Agriculture. Bien au contraire. L’installation est la priorité, a réaffirmé Dominique Bussereau. Ce dernier entend que le recours à la réserve se fasse selon de réelles priorités « définies en concertation avec le monde agricole ». Il s’agit par exemple de « corriger des situations avérées de distorsion de concurrence » (problème des AOC notamment) ou de prendre en compte des investissements significatifs intervenus avant le 15 mai 2004. L’augmentation des références historiques individuelles en cas d’investissement intervenu avant le 15 mai 2004 est mentionnée à l’article 42.4 du Conseil. Ces investissements doivent avoir pour conséquences une augmentation du volume d’aides au niveau des exploitations. Les modalités de prise en compte des investissements ne sont pas encore arrêtées. On sait déjà que seuls les investissements matériels seront pris en compte. L’idée défendue dans quelques pays est d’avoir une approche qui n’est pas trop sélective de cet article et de pouvoir prendre en compte les achats d’animaux. Ce ne sera vraisemblablement pas l’option française.

Quel prélèvement initial ?

Reste que le niveau de prélèvement initial pour abonder la réserve est toujours incertain. Une décision sera prise en septembre 2006, indique le ministère de l’Agriculture. Ce niveau de prélèvement pose la question de l’objectif assigné à la réserve. Sera-t-elle un simple instrument d’ajustement ou un véritable outil d’orientation ? Le ministre semble pencher vers la seconde possibilité. À ce titre un prélèvement maximal de 3 % pourrait se défendre. Du côté des professionnels, on plaide pour un seuil minimum.

Autre point étudié dans le libre blanc : la régionalisation des aides. Certains pays visités ont mis en place un système mixte comme l’Allemagne ou le Danemark qui introduisent une composante régionale dans le calcul de la DPU. Deux périodes sont déterminées au Danemark. Dans un premier temps, la régionalisation s’applique en distinguant deux types de surfaces (culture et terre arable) assortie d’un complément individuel sur bases historiques pour les DPU « prairie ». Dans un second temps (2009-2012), une mutualisation totale s’applique aboutissant à une aide unique à l’hectare à hauteur de 309 euros/ha.

La régionalisation écartée

La France ne laisse pas une porte ouverte sur la question de la régionalisation, même à partir de 2009 alors que le ministre a souvent évoqué l’intérêt de ce principe. Le livre blanc des parlementaires évoque pourtant la possibilité d’un rendez-vous en 2009. Le ministre a tranché ce 11 mai : « La régionalisation ne sera pas explorée dans les années qui viennent ». Il a expliqué en substance que ce point ne suscitant pas l’unanimité du côté des professionnels, il n’était pas en position de décider. La FNSEA s’est clairement positionnée contre la régionalisation et ne se réserve pas la possibilité, comme le préconisent les parlementaires, de « prendre rendez-vous en 2009 pour en discuter « et poursuivre les études. Cette position dure n’est pas partagée par l’ensemble du monde agricole. Le mécanisme de régionalisation pourrait voir plus de 3 % du montant total des DPU de la ferme France redistribués selon certaines projections.

Enfin, concernant l’article 69 du règlement de la réforme de la PAC qui propose de soutenir, par un prélèvement d’au maximum 10 % du volume d’aides, « des types particuliers d’agriculture qui sont importants pour la protection ou l’amélioration de l’environnement », rien n’est encore décidé même si le ministre a précisé le 30 avril que cet article ne « suscite pas l’adhésion unanime parmi les professionnels pour le moment ». C’est le 7 juin date du CSO que l’ensemble de dispositif DPU sera révélé a indiqué le ministre. Quelques jours seulement après le referendum sur la constitution européenne.