Dossier L’Europe et les OGM en 2004

n La législation actuelle et à venir

Le principal instrument législatif communautaire pour la dissémination des OGM dans l’environnement (cultures expérimentales) et leur mise sur le marché (importation, cultures commerciales, transformation) est la directive 2001/18, entrée en vigueur le 17 octobre 2002 et qui remplace la directive 90/220. La directive 2001/18 prévoit une procédure d’autorisation étape par étape fondée sur une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine ou l’environnement avant toute dissémination ou mise sur le marché d’OGM. De nouvelles exigences ont été ajoutées par rapport à l’ancienne directive, notamment : une surveillance postérieure à la commercialisation (effets à long terme), l’obligation d’informer le public, l’obligation pour les Etats membres de garantir l’étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché (deux règlements à cet effet ont été adoptés en 2003 pour permettre la réalisation de cet objectif – voir ci-dessous – et des seuils de tolérance d’OGM dans les semences doivent encore être définis – voir encadré sur les seuils), la limitation de la validité des autorisations à dix ans, la possibilité pour le Conseil des ministres d’adopter ou de rejeter à la majorité qualifiée une proposition de la Commission concernant l’autorisation d’un OGM.

Les produits dérivés d’OGM, tels que les denrées alimentaires contenant des ingrédients transgéniques, relèvent quant à eux d’une législation sectorielle verticale telle que le règlement 258/97 sur les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (règlement dit « novel food »). Ce règlement fixe des règles pour l’autorisation (évaluation d’une demande par un Etat membre, information des autres par l’intermédiaire de la Commission, mise sur le marché en l’absence d’objection ou procédure de consultation des comités communautaires avant décision en cas d’objection) et l’étiquetage des « nouveaux aliments » à partir de 1% par ingrédient. Une procédure d’autorisation est prévue pour les produits reconnus « substantiellement équivalents » à d’autres produits traditionnels (le réglement 1139/98 prévoit l’étiquetage obligatoire des denrées contenant du soja ou du maïs transgénique, à partir d’un seuil de 1 % par ingrédient).

Ces deux règlements « novel food » et 1139/98 doivent maintenant être remplacés par les deux nouveaux règlements sur les produits alimentaires transgéniques destinés à l’alimentation humaine ou animale (n° 1829/2003) et sur la traçabilité et l’étiquetage (1830/2003) de ces produits, qui ont été publiés au Journal Officiel de l’UE en octobre 2003. Ils prévoient, pour l’essentiel, une procédure d’autorisation communautaire centralisée (« une porte, une clé ») basée sur un avis de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA), une traçabilité complète des OGM tout au long de la chaine de production et de distribution, l’abaissement du seuil requis pour l’étiquetage obligatoire à 0,9% d’OGM par ingrédient avec une tolérance de 0,5% seulement pour les OGM non autorisés dans la Communauté.

La Commission prépare actuellement des mesures de mise en œuvre de ces deux règlements afin qu’ils soient pleinement applicables d’ici avril 2004: un système de « codes uniques » pour identifier les OGM

depuis leur récolte jusqu’à la dernière étape de la transformation a été publié au Journal Officiel de l’UE le 16 janvier et est déjà applicable ; des règles d’échantillonnage et de détection des OGM et des ingrédients transgéniques doivent être adoptées « début 2004 » par la Commission ; des règles pour la présentation des demandes de mise sur le marché ; des règles applicables aux produits déjà autorisés ; des règles transitoires pour la présence fortuite d’OGM non autorisés dans l’UE.

Enfin, la directive 90/219, telle que modifiée par la directive 98/81 régit l’utilisation confinée (par ex. en laboratoire)de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) dans la recherche et l’industrie.

n Les OGM en attente au titre de la directive 2001/18

Fin janvier 2004, 23 demandes d’autorisation avaient été déposées selon les procédures prévues par la directive 2001/18.

Le dossier le plus avancé est celui du maïs NK603 de Monsanto (destiné à être importé et transformé en Europe, mais pas à y être cultivé) pour lequel l’AESA a déjà émis un avis favorable. Le Comité réglementaire chargé de préparer la décision communautaire pourrait être réuni à la demande de la Commission le 18 février prochain.

Deux autres demandes (colza GT73 de Monsanto ; maïs MON863 et maïs hybride MON863xMON810 de Monsanto) ont été officiellement soumises pour évaluation à l’AESA (avis attendus à l’origine pour respectivement fin janvier et fin mars).

Les deux demandes suivantes (maïs Bt11 de Syngenta et maïs 1507 de Pioneer Hi-Bred et Mycogen seeds) devraient être soumises prochainement à l’AESA (avis attendus pour fin avril 2004). A l’exception du Bt11, ces demandes sont limitées à l’importation et à la transformation.

Toutes les autres demandes en sont encore au stade de l’évaluation nationale (étapes 1 et 2) et il est encore difficile de prévoir un calendrier précis pour leur homologation, compte tenu des possibilités « d’arrêter la montre » à plusieurs niveaux (voir encadré sur les étapes prévues par la directive 2001/18).

n Les denrées transgéniques en attente au titre du règlement « novel food »

Huit produits alimentaires issus d’OGM sont actuellement en attente d’autorisation selon les procédures prévues par le règlement sur les nouveaux aliments (« novel food » ou 258/97). L’évaluation scientifique des risques a déjà été effectuée pour 3 d’entre eux : le maïs doux Bt11 de Syngenta, le maïs GA21 de Monsanto et le maïs NK603 de Monsanto. Une méthode de détection du maïs doux Bt11 a été validée par le Centre commun de recherche (CCR) et notifiée à la Commission en octobre 2003. Ce processus de validation devrait être achevé prochainement pour le GA21 et le NK603.

Une proposition de mise sur le marché du maïs doux Bt11 a été soumise au Comité permanent pour la chaîne alimentaire le 8 décembre 2003, mais les représentants des Etats membres n’ont pas réussi à dégager de majorité qualifiée pour ou contre (l’Espagne, l’Irlande, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont voté pour, soit 33 voix ; l’Autriche, le Danemark, la France, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal ont voté contre, soit 29 voix ; l’Allemagne, la Belgique et l’Italie se sont abstenues, soit 25 voix). La Commission se doit donc de soumettre sa proposition directement au Conseil des ministres de l’UE. La procédure écrite lancée à cet effet avait été suspendue par deux commissaires, Michel Barnier (France, politique régionale) et Michele Schreyer (Allemagne, budget) le 12 janvier, avant d’être finalement débloquée le 28.

En ce qui concerne les maïs NK603 et GA21, il est probable qu’une proposition de mise sur le marché soit présentée par la Commission au cours du 1er semestre 2004, une fois que des méthodes de détection auront été validées par le CCR.

Pour les dossiers suivants, la Commission a demandé l’avis de l’AESA pour les maïs MON 603 et MON863xMON 810 de Monsanto.

Les 4 dernières demandes en sont encore au tout premier stade de la procédure d’autorisation (évaluation par les autorités compétentes des Etats membres), il est donc difficile de prédire quand la Commission soumettra des propositions.

n Catalogue commun des variétés de plantes agricoles

23 maïs OGM sont inscrits dans les catalogues nationaux de trois Etats membres (Espagne, France, Pays-Bas) et sont en attente d’inscription au catalogue communautaire.

Dix variétés de Monsanto peuvent l’être maintenant, les discussions avec cette firme venant d’être finalisées. La Commission pourrait toutefois décider d’attendre l’entrée en vigueur des nouvelles règles de traçabilité et d’étiquetage prévue pour le 15 avril 2004.

Douze autres variétés contiennent un événement, le Bt176, qui devrait être à terme remplacé par un autre, le Bt11, qui se trouve à un stade avancé de la procédure d’autorisation au titre de la directive 2001/18. La firme concernée, Syngenta, hésite à soumettre le plan de surveillance requis par la Commission, car l’inscription de ses variétés ne pourra de toute façon pas intervenir avant plusieurs mois étant donné que l’AESA devra être consultée.

Enfin, des discussions sont en cours concernant l’inscription d’une variété contenant l’événement T25 de Bayer. La Commission ne sait pas encore si un plan de surveillance lui sera soumis.

n Les mesures nationales de sauvegarde en suspens

La clause de sauvegarde de l’ancienne directive 90/220 (article 16), qui prévoit qu’un Etat membre puisse restreindre l’utilisation voire interdire un produit sur son territoire si de nouvelles données scientifiques le justifient, a été invoquée par 6 pays à 9 reprises : 3 fois par l’Autriche, 2 fois par la France, et une fois chacun par l’Allemagne, le Luxembourg, la Grèce et le Royaume-Uni (pays de Galles). La mesure de sauvegarde a été jugée injustifiée par le Comité scientifique des plantes dans tous ces cas de figure, mais toutes les procédures visant à demander la levée des interdictions ont été bloquées au niveau du Comité réglementaire (représentants des Etats membres), ou même au sein de la Commission (cas du maïs Bt176).

Par ailleurs, la France a refusé de confirmer par écrit une autorisation communautaire donnée en 1997 à Plant Genetic Systems (maintenant Bayer Crop Science) concernant deux variétés de colza/canola (MS1/RF1 et MS1/RF2). Or Paris se devait de donner ce feu vert puisque la demande de mise sur le marché avait été faite sur son territoire. La France a depuis été condamnée par la Cour européenne de justice mais les OGM en question n’ont toujours pas été autorisés. Un rapport de sa commission scientifique compétente, faisant le bilan de récentes expérimentations menées dans le pays devrait être finalisé pour le 10 février, à la suite duquel les ministres responsables devraient décider de lever ou non les mesures de sauvegarde et de reconsidérer le cas des deux colza/canola.

Pour sa part, la Commission a demandé en octobre 2003, lors d’une réunion du Comité des représentants permanents des Quinze (Coreper), aux Etats membres concernés de lever leurs mesures de sauvegarde. Une lettre formelle leur a été adressée depuis lors. En l’absence de réaction de leur part, Bruxelles entend prendre une décision exigeant que ces Etats membres lèvent leurs interdictions.

La clause de sauvegarde du règlement novel food (article 12) a été invoquée par un seul Etat membre, l’Italie. En Août 2000, Rome a interdit l’importation et l’utilisation de produits dérivés de 4 variétés de maïs (MON 810 de Monsanto, T25 de Bayer Crop Science, Bt11 de Syngenta et MON 809 de Pioneer), qui avaient été reconnus « substantiellement équivalents » aux produits conventionnels concernés à l’issue de la procédure communautaire. Cette interdiction, jugée injustifiée par le Comité scientifique pour l’alimentation en septembre 2000, n’a pas encore été levée. Deux lettres successives ont été adressées par la Commission en juillet et octobre 2003, la dernière indiquant qu’elle prépare une décision exigeant la levée de l’interdiction.

n Débat en cours sur la coexistence entre cultures

La Commission européenne a présenté en mars 2003 une communication sur la coexistence entre OGM et cultures conventionnelles prônant l’application du principe de subsidiarité en la matière (à charge des Etats membres de prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires, sous certaines conditions).

La directive 2001/18 a ensuite été amendée en juillet 2003 (article 26a) pour autoriser les Etats membres à prendre des mesures appropriées pour éviter la «présence non voulue d’OGM dans d’autres produits» et donner à la Commission un rôle de co-ordinatrice (collecte d’informations sur les mesures prises par les Etats membres, suivi de l’évolution du dossier).

Par ailleurs, la Commission a adopté le 23 juillet 2003 une recommandation dressant un catalogue indicatif des mesures pouvant être prises par les Etats membres, suivant qu’il s’agisse de cultures à forte ou faible probabilité de contamination des champs alentours: mesures concernant les exploitations (distances de séparation entre les parcelles, zones tampons, pièges à pollen ou obstacles tels que les haies); coopération entre exploitations limitrophes (échange d’informations relatives aux ensemencements prévus, utilisation de variétés dont les périodes de floraison diffèrent, etc.); suivi et systèmes de notification; formation des agriculteurs, etc.

Au Conseil agricole du 29 septembre 2003, 7 Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Grèce, Italie et Luxembourg) et 3 pays adhérents (Chypre, Pologne et Slovénie) ont marqué leur préférence pour l’établissement de règles communautaires harmonisées, précisant notamment des conditions en vue de la création de zones « sans OGM ».

Le Parlement européen a quant à lui adopté le 18 décembre 2003 un rapport d’initiative demandant l’établissement de règles uniformes et contraignantes ainsi qu’un système de responsabilité civile et d’assurance en cas de préjudices financiers.

n Les initiatives déjà prises en matière de coexistence

Bruxelles a reçu ces derniers mois notification de plusieurs projets de loi autrichiens et italiens destinés à interdire ou restreindre fortement la culture d’OGM dans certaines régions. La Commission a rejeté en septembre 2003 une notification autrichienne prévoyant d’interdire toute culture d’OGM en Haute Autriche pour incompatibilité avec la législation européenne (contraire à la directive 2001/18 et non-respect du principe de proportionnalité). Deux autres initiatives, qui n’ont pas été notifiées officiellement, posent problème à Bruxelles: une déclaration signée le 4 novembre 2003 par 10 régions européennes ayant l’intention de devenir « sans OGM » (Toscane, Haute-Autriche, Aquitaine, Limousin, Marche, Pays Basque, Pays de Galles, Salzbourg, Schleswig-Hostein, Thrace-Rodopi), et un projet de décrêt italien qui impliquerait une interdiction de facto de la culture d’OGM en Italie.

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