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La Commission européenne envisage de présenter, en avril prochain, une réforme du droit communautaire de la consommation visant à rendre plus difficile et plus coûteux pour les entreprises agroalimentaires le fait de vendre des aliments de qualité inégale selon les pays, sous des emballages et des marques identiques.
« Nous allons doter les autorités nationales de pouvoirs renforcés pour mettre un terme à ce problème de la qualité inégale de certains produits commercialisés sous la même marque», a annoncé la commissaire européenne à la justice et à la protection des consommateurs, Vera Jourova. Celle-ci a précisé que la méthodologie d'essai commune, mise au point par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, avec le soutien d'au moins 16 États membres et parties prenantes, sera prête dès le mois d’avril prochain. Cette méthodologie d’essai commun (pour laquelle la Commission a versé une contribution d’au moins un million d’euros) vise à améliorer les tests comparatifs réalisés sur les denrées alimentaires de sorte que les Etats membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide et partagée. Les essais porteront sur la composition d’un panier commun de produits commercialisés dans la plupart des Etats membres et comprendront des essais chimiques et sensoriels. L’objectif est de présenter les premiers résultats d’ici la fin de 2018.
Mieux: la commissaire tchèque a précisé que la réforme du droit communautaire de la consommation, le "New deal for consumers", qu’elle présentera en avril prochain, rendra plus difficile et surtout plus coûteux pour les exploitants agroalimentaires d’induire en erreur les consommateurs. Elle est allée même jusqu’à suggérer aux consommateurs de boycotter les produits qu’ils considèrent comme de qualité inférieure. Vera Jourova attend également de l'industrie qu'elle réponde aux attentes de ses clients et qu'elle propose des produits de qualité égale dans toute l'UE.
Des promesses à concrétiser
Pour s'attaquer à ce problème de double niveau de qualité des denrées alimentaires, la Commission a déjà adopté en septembre 2017 un guide sur l’application de la législation communautaire pertinente en matière d'alimentation et de protection des consommateurs afin d’aider les autorités répressives nationales à repérer les pratiques déloyales dans la commercialisation de produits alimentaires. Ce guide reconnaît qu’il est légal, pour les entreprises, de commercialiser leurs produits différemment en fonction des goûts locaux et de l’approvisionnement local mais il explique en même temps que toute différence notable doit faire l’objet d’une communication claire afin d’être bien comprise par le consommateur.
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Selon la commissaire Jourova, jusqu’à un certain point, quelques producteurs ont déjà commencé à modifier leurs recettes afin de s'assurer que les mêmes produits sont vendus dans toute l'UE. Elle a cité par exemple le cas de la société Ferrero qui a accepté de modifier ses recettes pour la marque Nutella ou encore celui du producteur allemand de gaufres, Bahlsen, qui a promis d’utiliser désormais du beurre dans tous ses produits étiquetés « biscuits au beurre » ».
Meilleure qualité de l’autre côté de la frontière
Plusieurs Etats membres de l’UE originaires de l’Est (Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, notamment) ont protesté à propos des différences de qualité et d’étiquetage de certains produits agroalimentaires d’une même marque en fonction des pays où ils sont commercialisés. Des études publiées à cet effet (notamment en Slovaquie), il ressort des différences significatives dans la composition de plus de la moitié des 30 produits de grande marque échantillonnés. Citons par exemple ces bonbons chocolatés qui contiennent de l’huile de palme en Tchéquie et en Hongrie mais de l’huile de noix de coco en Allemagne et en Slovaquie. Ou encore ces bâtonnets de poissons panés qui contiennent 65 % de poissons en Allemagne et en Autriche soit quelque 7 % de plus que le même produit vendu en Slovaquie et en Hongrie. Si ces denrées sont conformes aux normes sanitaires, ces différences posent toutefois des questions vis-à-vis des consommateurs.