Organisation des producteurs Droit de la concurrence : l’Europe s’oriente vers un dispositif facultatif

Conviée par la Société des agriculteurs de France (SAF) à s’exprimer sur les discussions en cours au niveau européen concernant le droit de la concurrence, Emmy Korodima, administrateur au sein de la DG agriculture (commission européenne), a souligné le 14 février le désaccord entre les États membres en la matière. En particulier sur le sujet de la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) : « Là, il y a une division entre les pays. La Commission a proposé une reconnaissance obligatoire des OP. Mais la présidence irlandaise s’oriente plutôt vers un dispositif de reconnaissance optionnel et les débats évoluent dans ce sens ». Pour Eric Allain, du ministère de l’Agriculture, également présent, la solution facultative est « la seule façon d’avancer » aujourd’hui dans ce débat. « Il serait logique – et c’est la proposition de la Commission et celle de la France – que la reconnaissance soit rendue obligatoire dans tous les États membres. Mais le compromis pour progresser sur le sujet, aujourd’hui, c’est le choix du facultatif ». Et de rappeler l’opposition ferme de l’Allemagne à l’égard d’un dispositif obligatoire.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires a par ailleurs souligné « l’insécurité juridique excessive » actuelle liée au droit de la concurrence communautaire et national. « On a besoin d’avoir des éléments un peu plus cadrés. Cette insécurité a pour conséquence de freiner l’organisation des producteurs ». La Commission propose aujourd’hui de reconnaître les OP sous réserve qu’elle ne soit pas en position dominante. Mais ça n’est pas le problème, a dénoncé Eric Allain. « Le problème est l’abus de position dominante. C’est une chose d’être leader sur un marché, et une autre complètement différente que de dévoyer les règles de ce marché ». Le ministère de l’Agriculture défend le fait que seul l’abus soit sanctionné. « Mais ça ne sera pas simple de le faire admettre par tous les Etats membres », a ajouté son représentant.