Droit à l’erreur : la PPL d’Anne-Laure Blin jugée inconstitutionnelle

Dans leur rapport sur les contrôles administratifs dévoilé par le média spécialisé Contexte, les inspections ministérielles estiment que, en l’état, élargir le droit à l’erreur, tel que prévu par le code des relations entre le public et l’administration, aux questions environnementales pour les seules activités agricoles serait « contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi ». C’est justement ce que souhaitait la députée Anne-Laure Blin (DR, ex-LR) dans une proposition de loi (PPL) déposée en février. Les auteurs rappellent que le droit à l’erreur souffre plusieurs exceptions : règles européennes, santé publique, sécurité des personnes et des biens, environnement. Toutefois, la mission d’inspection propose à la ministre de l’Agriculture d’engager « une réflexion pour élargir le droit à l’erreur ». Et d’arguer des « spécificités de l’agriculture », dont, rappellent-ils, le projet de loi d’orientation agricole veut faire reconnaître le caractère « d’intérêt général majeur en tant qu’elle garantit la souveraineté de la Nation ».