Dominique Bussereau a présenté, lors de la réunion du Conseil supérieur d’orientation du 28 juin, le cadre retenu pour la mise en œuvre de la réforme de la Pac. Il s’agissait surtout de définir les règles d’attribution des DPU (droits au paiement unique). Tout est bouclé, ou presque… Ces attributions reposent déjà sur la responsabilité des agriculteurs eux-mêmes puisque tous les transferts de foncier entre le 1er janvier 2000 et 15 mai 2006 et ils sont nombreux, doivent faire l’objet de la signature d’une clause contractuelle privée rétroactive de cession de DPU. Les cédants et les repreneurs sont condamnés à s’entendre pour ne pas faire gripper le système. Pour cela, le ministère de l’Agriculture a mis en place différentes mesures incitant fortement les agriculteurs à faire suivre les DPU avec les terres. Mais dans ces clauses, il n’est pas question d’argent... alors que ces DPU sont marchands. Pour que le système fonctionne bien, il faut alimenter la réserve pour redistributier des droits aux exploitations jugées prioritaires. La constitution de cette réserve est un sujet polémique, particulièrement entre les agriculteurs en productions traditionnelles aidées, installés depuis longtemps, plutôt dans un esprit d’agrandissement, et les agriculteurs nouvellement installés ou sur des productions non aidées jusqu’alors, qui espèrent un soupçon de mutualisation des aides par le biais de cette fameuse réserve. Si l’ensemble des mesures de la Pac tardent à être officiellement annoncées, c’est parce que le débat est encore intense au sein de la profession. Et les agriculteurs, eux, attendent encore...
Le Conseil supérieur d’orientation (CSO), qui s’est réuni le 28 juin à Paris, devait permettre de finaliser les décisions autour des droits au paiement unique des aides, dits DPU. Tous les agriculteurs attendent ces décisions depuis de nombreux mois. Mais il reste encore des zones d’ombres, qui nécessiteront des « discussions bilatérales » avec la profession agricole, selon les termes du ministère. Le CSO a d’abord confirmé l’entrée en vigueur de la réforme de la Pac au 1er janvier 2006, sur la base des références individuelles historiques 2000-2001-2002. Mais ce n’est que fin août 2006 que les agriculteurs connaîtront le montant de leurs droits. Comme prévu, certaines productions restent tout ou partie couplées (voir encadré), c’est-à-dire avec des aides liées à la production ; d’autres sont totalement découplées, comme l’aide à la production d’huile d’olive.
La première question à régler est celle de transmission des DPU dans le cas de transfert de foncier.
Éviter un décalage par rapport à 2005
L’idée est de préserver pour les agriculteurs « un revenu sans décalage significatif » par rapport aux années antérieures (avant 2006). Ainsi que Dominique Bussereau l’a annoncé le 11 mai, la réserve nationale de DPU ne sera utilisée que dans des cas précis (pour servir des agriculteurs jugés prioritaires comme les nouveaux installés). Le ministère privilégie un transfert direct de droits entre cédants et preneurs sans passage obligatoire par la réserve. Pendant toute la période dite « transitoire », c’est-à-dire entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006, cela passe par l’établissement de clauses contractuelles privées (prévoyant le transfert de DPU) entre le cédant et le repreneur. Selon l’entourage de Dominique Bussereau, cela présente un double avantage : pour l’agriculteur cela lui permet de connaître plus rapidement le montant exact de ses aides découplées (DPU) ; quant à l’administration, elle peut mobiliser la fameuse « réserve nationale » pour soutenir les situations prioritaires, c’est-à-dire « l’installation des jeunes agriculteurs et les investissements réalisés avant le 15 mai 2004, mais également pour corriger les situations de handicaps, de distorsion de concurrence ou d’évolution majeure des productions à l’échelle de l’exploitation », selon le ministère de l’Agriculture. Au total, ce système permet de rapprocher le plus possible le montant des DPU du montant des aides Pac perçues en 2005.
Les prélèvements sur les transferts de foncier pour alimenter la réserve
Il n’empêche qu’il faut alimenter la réserve. Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer des prélèvements sur chaque transaction de DPU. Toutefois, pendant la période transitoire (1er janvier 2000 au 15 mai 2006), l’administration a prévu de n’effectuer des prélèvements que dans le cas de transfert de DPU sans foncier, afin de ne pas dissuader les cédants à signer une clause contractuelle. Le prélèvement est alors fixé à 50 % de la valeur du DPU. A partir du 15 mai 2006, les prélevements sur les transferts avec foncier sont fixés à 3 % pour le régime général, 0 % pour les nouveaux installés et 10 % quand le transfert de foncier conduit à un agrandissement des exploitations au delà d’un certain seuil. Celui-ci sera fixé par département, dans le cadre des CDOA (commission départementale d’orientation agricole). Dans le cas de transfert sans foncier, le prélèvement sera, là encore, de 50 %.
Que faire en cas de non-signature de la clause ?
Dans un monde parfait, toutes les parties prenantes signent la clause. Et tout va bien. Mais des conflits, ou autres situations, peuvent conduire à ce que le cédant ou le repreneur de DPU refuse de signer la clause contractuelle. Le ministère a prévu cela. Tout est fait pour inciter à la signature de la clause. L’administration veut se montrer intransigeante : elle considèrera alors l’exploitant qui refuse de signer une clause comme un « chasseur de prime. » Dans ce cas, ses DPU remonteraient à la réserve nationale. De plus, si un fermier cédant à l’intention de vendre ses DPU à quelqu’un d’autre que le fermier qui reprend les terres, il se verra taxé de 50 % au profit de la réserve.
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Tous les problèmes ne seront pas résolus
Sur le terrain, les juristes sont loin d’être persuadés que les clauses rétroactives entre cédant et repreneur de DPU vont régler tous les problèmes, même si le ministère de l’Agriculture propose des clauses « types « pour simplifier la tâche. « Le ministère se place toujours dans la situation où le cédant est un agriculteur qui part à la retraite, mais c’est loin d’être le cas, commente Thierry Lemaître, responsable de gestion au centre d’économie rurale (CER) de l’Aisne. Bien souvent, il s’agit de cession de foncier partielle et l’exploitation continue. Alors, l’exploitant agricole cédant peut concentrer ses DPU sur une surface moindre et refuser de signer la clause ». Par exemple, un agriculteur avait 100 ha en 2002 dont 90 ha de Scop et 10 ha de légumes (non aidés). Il cède 5 ha avant le 15 mai 2004. Il peut très bien garder les 5 DPU correspondants et réduire ses surfaces de légumes d’autant. Le repreneur du foncier ne pourra alors rien faire.
Reporter la charge de la gestion des DPU sur les agriculteurs
« Les clauses contractuelles, c’est une bonne chose, mais, selon moi, mettre en place des clauses contractuelles rétroactives, cela revient à reporter la charge de la gestion des DPU sur les agriculteurs », considère quant à lui, Jean-Marie Seronie, directeur du CER de la Manche. « L’ensemble des agriculteurs en activité en 2006 ont fait des mutations foncières depuis 2000», s’inquiète-t-il. « Et les agriculteurs ne vont avoir que jusqu’au 15 mai 2006 pour faire signer les réticents !» Pas simple. Par ailleurs, les clauses type fournies par l’administration ne vont pas faire mention de la valeur des DPU. « C’est de l’hypocrisie car les DPU sont marchands de par le règlement européen », considère-t-il. Au contraire, Philippe Boissel, responsable du service juridique de la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire est satisfait qu’il ne soit pas fait mention du prix. « Pour l’instant, 95 % des agriculteurs qui ont signé des clauses ont été raisonnables, c’est-à-dire que les DPU ont été cédés à titre gratuit ou pour une valeur symbolique », explique-t-il.
Attributions depuis la réserve
Pour l’heure, les agriculteurs aimeraient connaître leur montant exact de DPU, et ils attendent désespérément les règles de calcul. Le ministère tarde à faire ses annonces car la profession agricole n’arrive pas à s’entendre sur les règles d’attribution de la réserve. Quelles sont les exploitations qui peuvent y prétendre ? Les agriculteurs en « situations spéciales » : il s’agit de rééquilibrer la situation d’agriculteurs qui ont réalisés des investissement avant le 15 mai 2004 ayant entraîné une augmentation de la production. D’autre part, il est possible de réaliser des attributions depuis la réserve dans le cadre de « programmes spécifiques » de restructuration ou de développement. Enfin, une dotation obligatoire pour les installations est prévue.
Priorité aux jeunes ou pas ?
Les attributions réalisées à ce titre sont limitées aux nouveaux installés respectant des critères qui restent à définir (voir encadré). Le ministère a proposé au CSO du 28 juin que les jeunes installés doivent, comme les autres avoir recours au maximum à des clauses, mais ils auraient la possibilité d’avoir recours à la réserve en cas d’impossibilité objective de signer une clause, ou bien lorsque le nouvel installé a bénéficié d’un transfert de DPU par clause, mais en nombre et en montant insuffisants. Dans ces cas-là, la dotation aurait été augmentée à hauteur du montant de référence moyen du département. Troisième cas : le nouvel installé n’a pas bénéficié d’un transfert de DPU alors que cela aurait été possible : alors il y aurait des attributions depuis la réserve au niveau départemental. Les Jeunes agriculteurs se battent pour préserver la priorité aux jeunes, la FNSEA craint qu’une telle mesure n’ait pas été suffisamment chiffrée et qu’elle engendre des prélèvements supplémentaires d’aides pour alimenter la réserve. La négociation se poursuit …