Vin Droits de plantation et « châteaux américains », dossiers sensibles

La Fédération européenne des vins d’origine reproche au commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, de prôner en fait la « liberté » en matière de potentiel viticole, la régulation n’étant pour lui qu’une « exception ». Et ce même si elle considère que le système que la Commission pourrait proposer en bonne et due forme est un pas dans la direction des producteurs (1).

Selon l’Efow, il faut prévoir notamment « une régulation au niveau communautaire », ce que Bruxelles n’envisage qu’en cas de crise, ou de risque de crise.

« On veut nous mener vers le paquet lait », qui prévoit une possibilité de gestion professionnelle des volumes seulement pour les fromages sous appellation, affirme également l’Efow. Celle-ci se réfère au fait que la Commission n’envisage une véritable régulation par les interprofessions que pour les vins sous AOP ou IGP. Selon elle, pour les vins sans indication géographique, la « décision finale » doit revenir clairement à l’Etat membre concerné.

Après leur troisième réunion, le 21 septembre à Palerme, les membres du groupe européen à haut niveau sur le vin doivent se retrouver une dernière fois en novembre. Pour peser sur les discussions, les présidents des régions viticoles de l’UE organiseront un événement pour la presse début novembre à Bruxelles, tandis que des actions syndicales « symboliques » sont prévues début décembre dans les États membres.

Autre motif de préoccupation pour les producteurs de vin sous appellations, notamment ceux de la région de Bordeaux : l’intention prêtée à la Commission européenne de faire voter par le comité de gestion du 25 septembre une disposition autorisant les Etats-Unis à utiliser la mention « château » (en français) – mais aussi « clos » – pour les vins qu’ils exportent sur le marché européen (2).

Selon eux, la demande déposée pour pouvoir employer ce terme ne se fonde sur aucune définition valable au regard des règles communautaires sur l’étiquetage.

Le Parlement européen a voté le 11 septembre en faveur d’un accord passé entre sa commission de l’agriculture et les États membres sur le soutien à la viticulture, mesure transitoire du « paquet » de la réforme de la Pac (3). Au départ, la Commission de Bruxelles proposait que les États membres prennent de façon irrévocable dès le 1er décembre prochain leur décision sur le transfert de fonds au titre de leur dotation pour ce secteur vers le régime de paiement unique. Mais plusieurs pays producteurs – France, Espagne, Italie, Grèce, etc. – critiquaient cette obligation de faire un choix définitif sans avoir une vision claire de ses conséquences budgétaires sur l’exercice 2014 et en anticipant d’un an les dispositions de la réforme de la Pac.

En mars dernier, une nouvelle proposition préparée avec l’accord de la Commission a obtenu le soutien des experts des Vingt-sept. Elle prévoit que les États membres puissent réaliser un transfert « transitoire » pour l’année 2014 (décision au 1^er décembre 2012) et un transfert définitif pour 2015 (décision reportée au 1^er août 2013). Cette dernière date met en cohérence la mesure avec le calendrier de la réforme de la Pac. Le 19 juin, la commission parlementaire de l’agriculture a demandé des modifications allant dans le même sens. Les deux institutions ont donc pu s’entendre rapidement sur cette question.