En lieu et place du « crime d’écocide » proposé par la Convention citoyenne, le garde des Sceaux propose de créer un délit pour « atteinte majeure à l’air, au sol et à l’eau ». Les implications pour le secteur agricole restent encore incertaines.
Questionné sur l’inscription d’un crime d’écocide dans la loi, comme proposé par la Convention citoyenne pour le climat, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a expliqué, le 22 août, lors des universités d’été écologistes, qu’il entendait plutôt porter « un délit qui réprimera les atteintes majeures à l’air, au sol et à l’eau ». Cette inscription se ferait dans le cadre du projet de loi relatif au Parquet européen, examiné en première lecture par le Sénat en mars.
Pour le ministre de la Justice, la qualification de « crime d’écocide » pose des « problèmes de traduction juridique » que les « experts de la Convention ont eux-mêmes reconnus ». En associant à un crime une faute commise le plus souvent de façon non intentionnelle (p.ex. Lubrizol, AZF, Erika), la proposition contrevient à la réforme de la justice de 1994 qui abroge la notion de « crime non intentionnel », explique Sébastien Mabille, avocat spécialiste du droit de l’environnement.
L’hypothèse d’un « délit autonome »
L’interprétation de la déclaration du garde des Sceaux reste très incertaine, conviennent les avocats interrogés. « Cela peut vouloir dire la création d’un délit autonome d’atteinte à l’environnement, mais tout ceci n’est que spéculation », estime Arnaud Gossement, autre avocat spécialiste dans l’environnement. « Créer un délit autonome signifie que l’on supprimerait les délits spécifiques portant sur l’eau ou les installations classées, ce qui donnerait davantage de souplesse dans l’interprétation du juge. »
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En somme, cette hypothèse d’un « délit autonome » reviendrait essentiellement à une simplification du droit, aujourd’hui éclaté dans des textes relatifs à la protection des eaux, des zones Natura 2000 ou des espèces protégées : « Il permettrait toutefois de protéger la biodiversité ordinaire », précise Sébastien Mabille. Celle-ci est par exemple mal protégée dans les milieux terrestres, selon cet expert : « Dans l’eau, la faune et la flore sont très bien protégées, mais en milieux terrestres, l’atteinte est difficilement appréhendable ; elle fait au mieux l’objet d’une infraction pour abandon de déchet ».
L’autre interprétation possible de la déclaration du garde des Sceaux, et privilégiée par les ONG, est celle d’un délit « de mise en danger de l’environnement », tel que proposé notamment par FNE. Calqué sur le délit de « mise en danger de la vie d’autrui », il viendrait renforcer par exemple les sanctions d’infractions concernant les ouvrages ICPE : « Les absences de déclarations qui relèvent aujourd’hui de contraventions, donc d’amendes, pourraient devenir un délit, susceptible en principe de peines d’emprisonnement », explique Sébastien Mabille.
« Créer un délit autonome signifie que l’on supprimerait les délits spécifiques »