Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 25 avril propose de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement vers les communautés de commune situées en zone de montagne, et de rendre cette compétence facultative pour les communes afin que leurs élus puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence. Selon les députés (LR) à l’origine de cette proposition de loi, de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise d’un service qu’elle gère « souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité du service ».
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« Les maires (…) ne comprennent pas la perte de compétence imposée alors qu’ils se situent dans une zone géographique spécifiques. Il est donc important de (…) laisser le choix d’y procéder ou pas », précisent-ils. Ils ajoutent que la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés des communes a été transformée en compétence obligatoire « sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques ou démographiques ». À leurs yeux, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité amène « des difficultés » pour les communes de montagne, parmi lesquelles doigts un risque de surcoût pour les communes du fait d’un éloignement de la gestion. « Autrement dit, il alourdit le fonctionnement, éloigne le service et augmente son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle de l’économie montagnarde », estiment les députés à l’origine de la proposition de loi.