Eau/captages prioritaires : un texte en consultation élargit les restrictions possibles

Alors que la directive européenne Eau potable de 2020 « fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine », le gouvernement a soumis à consultation le 17 novembre plusieurs textes visant à la transposer. Une ordonnance élargit en particulier les possibilités dans les captages prioritaires, en offrant plus de possibilités d’adaptation locale. Si les préfectures étaient déjà autorisées à imposer le semis de prairie ou interdire les « intrants de synthèse », elles pourront désormais encadrer toutes les « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux » par des programmes d’action. Ces programmes, précise le texte, pourront concerner en particulier les activités agricoles, « en limitant ou interdisant le cas échéant certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants ». La définition des aires de captage, précise le texte, reviendra aux services de l’État, « sur la base des propositions transmises » par les collectivités.