Échange de données agricoles, un secteur en mal de transparence

À quoi consent aujourd’hui un agriculteur achetant un tracteur ou un matériel agricole connecté ? Le contrat d’achat qu’il signe prévoit-il un encadrement pour la collecte, le traitement et le partage des futures données ? Peut-il en négocier certaines clauses ? S’il loue ce tracteur dans le cadre d’une coopérative, la question des données est-elle abordée ? Autant de questions mises bout à bout qui en appellent bien d’autres, tout au long de la filière, sur la connaissance par les agriculteurs des clauses qui encadrent la collecte de leurs données. Sur la possibilité de connaître ces clauses également, même si l’on n’est pas agriculteurs.

Car l’existence de bases juridiques mobilisables n’est rien sans la connaissance par les acteurs eux-mêmes des lois dont ils peuvent se prévaloir. C’est ce qu’évoquait déjà l’Acta en octobre 2016 dans un livre blanc sur « l’accès aux données pour la recherche et l’innovation agriculture ». Dans la section consacrée aux modalités juridiques d’accès, l’organisation rappelait que « si un cadre juridique concernant les données personnelles existe, la plupart des données agricoles dépassent en général ce cadre et entrent dans le champ de la relation contractuelle, dans laquelle le rapport de force peut être très déséquilibré entre un agriculteur client et un fournisseur de l’agriculture ». « Un contrat entre l’agriculteur et l’exploitant des données doit nécessairement être établi, avec un consentement préalable conscient et mesuré » en fonction de l’usage qui est fait de ces données.

Une période de « bonne franquette en termes d’informations »

À rebours de ces recommandations, il est aujourd’hui extrêmement compliqué de savoir quelles sont les clauses qui encadrent l’utilisation des données à tous les niveaux du monde agricole. « Les recherches qu’on a faites ne nous ont pas permis d’accéder à des contrats », explique Marine Pouyat, consultante spécialisée dans les nouvelles technologies et codirectrice d’une note du think-tank Renaissance Numérique sur « la valeur des données en agriculture ». « Il y a des questions qui se posent parce que les recherches nous montrent un certain flou, pas mal de choses ne sont pas divulguées publiquement. Cela nous paraît par exemple assez étrange que les conditions générales de vente d’un matériel agricole connecté ne soient pas disponibles publiquement ». Ce qui pose la question du pourquoi. « Si les gens refusent de nous donner les contrats, c’est peut-être que tout n’est pas aussi transparent et “clean” que cela. C’est une hypothèse que j’émets. On n’a pas demandé de contrats nominatifs, juste les conditions de vente de base. C’est une situation à laquelle on n’a pas fait face dans d’autres domaines », explique-t-elle.

Dans un cabinet d’avocats travaillant beaucoup avec le monde agricole, on confirme que le sort des données est encore très peu appréhendé dans les contrats. « Je n’ai pas vu de contrats qui s’intéressent spécifiquement au sort des données, quand bien même le contrat porterait sur des données. C’est un aspect de la relation commerciale agricole qui n’est pas encore appréhendé », nous explique notre interlocuteur. Il évoque cependant l’existence des clauses de confidentialité qui peut être un moyen de codifier l’usage d’une information, notamment dans les contrats entre agriculteurs et coopératives. « On a beau utiliser des technologies qui n’ont rien à envier à l’industrie, on est encore dans un monde très encadré à l’ancienne », juge-t-il, estimant que l’on est encore dans une période « de bonne franquette en termes d’informations ». « Mais il est à penser que cela ne durera pas », s’empresse-t-il d’ajouter, jugeant que la question du partage des données pourrait devenir une source importante de contentieux dans les années à venir.

Rééquilibrage entre amont et aval

Car au-delà du partage, c’est l’enjeu du rééquilibrage entre amont et aval de la filière agricole qui est posé, une question directement en lien avec celle d’un meilleur partage de la valeur. « L’usage des données et les services connexes qui en découlent doivent répondre au principe de réciprocité : ils doivent être gagnant-gagnant », rappelait ainsi l’Acta dans son livre blanc. « L’agriculteur sera motivé à digitaliser et partager des données si les marchés partagent avec lui en retour des données sur ses produits (analyses de vente, perceptions des consommateurs, etc.). Ces informations mieux partagées serviront in fine à valoriser l’offre et à l’adapter à la demande », juge ainsi Renaissance Numérique dans sa note. « Dans une économie digitalisée, l’importance des données est centrale, rappelle Marine Pouyat. Si ce n’est pas transparent, je ne vois pas comment rééquilibrer des modèles économiques qui sont déséquilibrés ».

C’est aussi le sens des déclarations de Mounir Mahjoubi le 13 mars dernier devant le Syntec Numérique, le syndicat des entreprises numériques. Après avoir déploré le manque de partage des données dans le monde agricole, le secrétaire d’État rappelait que « renoncer à ce qui pourrait apporter de l’innovation et du progrès ce n’est pas souhaitable. Il doit y avoir cette discussion entre acteurs, au sein de chacune des industries sur quelles manières, avec quelles valeurs et quelles protections, on va être capable sur des sujets importants de collecter et favoriser l’échange de données ». Une discussion qui ne fait que commencer dans le monde agricole.

Le contrat d’achat d’un tracteur prévoit-il un encadrement pour la collecte, le traitement et le partage des futures données ?

« Si les gens refusent de nous donner les contrats, c’est peut-être que tout n’est pas aussi transparent et “clean” que cela »