Deux propositions de loi socialistes ont été retoquées par la commission des lois de l’Assemblée nationale. L’une vise à créer un label public RSE, l’autre à instituer un crime d’écocide. Elles seront toutefois examinées en séance publique.
Les députés de la commission des lois ont rejeté, le 27 novembre, l’ensemble des articles de la proposition de loi du député Dominique Potier (PS) visant à créer un label public RSE (responsabilité sociale des entreprises), assorti d’une intégration expérimentale de ce critère dans les marchés publics. Face à une « RSE qui s’est fourvoyée dans des démarches illisibles et parfois de la communication », le député socialiste souhaitait pouvoir mettre en place « un scoring sur 100 points qui pourrait permettre d’identifier la réalité de l’entreprise » (bilan carbone, économie circulaire, relations avec les fournisseurs…), a-t-il expliqué en commission.
Ce score, utilisé par les entreprises sur la base du volontariat, serait rendu disponible aux actionnaires, consommateurs et entreprises clientes au travers d’un étiquetage en trois couleurs (rouge, orange, vert). La députée LREM Coralie Dubost a critiqué un outil « trop réducteur » pour les démarches privées existantes. Elle a rappelé que la loi Pacte, adoptée en mai, prévoit qu’un rapport soit rendu au printemps 2020 examinant l’opportunité de créer une structure de revue et d’évaluation des labels de RSE. La proposition de loi sera examinée telle quelle en séance, le 5 décembre. Le député Dominique Potier s’est déclaré « profondément déçu ».
Vingt ans de réclusion criminelle
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Dans la foulée, la même commission a retoqué une autre proposition socialiste de créer un crime d’écocide. Ce texte part du constat qu’il « n’existe pour l’heure pas de réponse pénale adaptée à la criminalité industrielle » en matière environnementale. Malgré l’intérêt de fond exprimé par la plupart des groupes, le texte a été rejeté dans la version présentée – comme l’autre proposition de loi, il fera toutefois l’objet d’une discussion en séance.
Citant les exemples de la catastrophe de l’Erica, ou le déversement « d’eau bétonnée directement dans la Seine » par Vinci, les députés proposaient de punir cette nouvelle infraction pénale de « vingt ans de réclusion criminelle et d’une infraction de 10 000 000 € ». Emmanuelle Ménard, députée de l’Hérault sans étiquette, a dénoncé « une inflation législative », et une « écologie punitive ». Des arguments rejetés par le rapporteur du texte, Christophe Bouillon (PS, Seine-Maritime), qui a rappelé la « forte attente des citoyens », sur les atteintes environnementales. La charte de l’environnement, introduisant le principe de pollueur-payeur, a valeur constitutionnelle depuis 2005.
Une « RSE qui s’est fourvoyée dans des démarches illisibles et parfois de la communication »