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Le ministère de l’Agriculture a lancé le 2 mai une consultation publique sur les modalités des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), mesure visant à contraindre, voire à sanctionner, les distributeurs de phytos afin qu’ils encouragent une utilisation plus modérée de ces produits.
Le projet de décret, dans le cadre du plan Ecophyto 2, pourra être consulté en ligne sur le site du ministère jusqu’au 18 mai.
Le dispositif des CEPP, créés sur le modèle des certificats d’économie d’énergie, vise selon le gouvernement « à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits ». Ainsi, une coopérative qui distribue des produits phytosanitaires pourra payer les services d’un conseiller agréé à l’ensemble de ses adhérents, pour les aider par exemple à réduire les doses utilisées. Il pourra aussi s’agir de proposer des équipements de pulvérisation performants ou de désherbage mécanique, de privilégier les produits de biocontrôle, ou encore de mettre à disposition des outils d’aide à la décision.
Un contrôle au bout de cinq ans
Chaque action permettra au distributeur d’obtenir un nombre de certificats, dont « la valeur est fonction de l’économie de produits phytopharmaceutiques qu’elle permet, de son potentiel de diffusion dans l’agriculture », précise le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 2 mai. Au bout des cinq ans de la phase d’expérimentation, en 2021, l’administration contrôlera si l’engagement a été rempli ou non. Le nombre de certificats demandés par entreprise variera en fonction de son chiffre d’affaires car selon le décret « l’obligation de réalisation d’action » de chaque distributeur « fixée en nombre de certificats […] est égale à 20 % de sa référence des ventes ». Un calcul réalisé à partir de la moyenne des ventes de produits, en nombre de doses unités, sur cinq ans à l’exclusion de la plus forte et de la plus faible année.
Une pénalité de 5 euros par certificat manquant
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Concernant les sanctions, « le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP manquant par rapport à l’obligation notifiée […] est fixé à 5 euros », souligne le décret. Toutefois, le décret ne donnant aucune unité de mesure, il n’est pas possible de se rendre compte de la portée de cette amende. Lors des négociations avec la filière, le ministère avait proposé d’établir un niveau de sanction équivalent à la marge brute moyenne réalisée par le distributeur sur la vente de chaque unité de pesticide pour « qu’il n’ait pas intérêt à vendre du phytosanitaire inutile ».
Le décret précise également les produits phytopharmaceutiques objet de l’expérimentation, les catégories de personnes éligibles et les modalités de calcul et de notification des obligations.
Le plan Ecophyto 2, dont l’objectif est de diminuer le recours aux pesticides de 50 % d’ici à 2025, est doté d’un budget de 71 millions d’euros par an, issu de la redevance pour pollutions diffuses.
Chaque distributeur devra mettre en place des actions concourant à la réduction des phytos