Relations fournisseurs-distributeurs Effervescence au gouvernement et au Parlement

Le ministre des Finances a élaboré une cinquième version de son projet de réforme de la loi Galland (qui réglemente les pratiques commerciales), visiblement très pressé de le faire aboutir avant son départ du ministère fin novembre, malgré les réticences affichées par le Premier ministre et par le ministre délégué au Commerce Christian Jacob. Des observateurs expliquent l’empressement du ministre des Finances par un deal non écrit qu’il aurait passé avec les enseignes les plus « dures » pour la révision de la loi Galland, comme Leclerc, deal qu’ils résument ainsi : « Je vous demande de baisser les prix de vente, en échange vous pourrez vous agrandir ». La nouvelle version du projet de réforme comporte maintenant des sanctions pénales pour les distributeurs en infraction, ce que demandent avec insistance la profession agricole et les industriels de l’agroalimentaire.

Une volonté de sanctionner les comportements prédateurs

Un consensus a réuni les représentants des producteurs, des industriels et des distributeurs pour sanctionner les comportements « prédateurs » des distributeurs, lors d’une audition parlementaire sur les relations fournisseurs-distributeurs le 17 novembre à l’Assemblée nationale. Cette audition a été organisée à l’initiative de plusieurs députés, dont Marc Le Fur, député UMP des Côtes-d’Armor.

Pascal Coste, qui s’occupe du dossier des relations fournisseurs-distributeurs à la FNSEA, estime que le ministre des Finances aurait dû faire preuve de la même sévérité avec les grandes enseignes que celle dont il a fait montre avec les excès de vitesse. « Il faut frapper très fort, au pénal, et éviter qu’à chaque fois des enseignes comme Leclerc passent entre les balles ». « De toute façon, Leclerc ne sera jamais condamné au pénal, c’est le directeur de magasin qui écopera », a-t-il ajouté.

« Pas la peine de discuter davantage de la loi Galland si les sanctions ne sont pas appliquées », a déclaré Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industriels de l’agro-alimentaire (Ania), citant une enseigne dont les sanctions ont été mises sous le coude, Bercy ayant laissé passer le délai de deux mois pendant lequel des sanctions pouvaient s’appliquer.

Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution, a reconnu qu’il faut « aider le juge à caractériser la prédation ». Mais pour lui, s’il « faut réprimer la prédation, il ne faut pas le faire au pénal».

Une mansuétude qui irrite quelque peu les professionnels, vu la différence de traitement économique dans la plupart des cas : « L’industriel peut vendre à perte, ça semble normal ; le producteur de fruits et légumes vend à perte, tout le monde s’en fout. Mais quand le distributeur se préoccupe de sa marge, on lui donne raison », a fait remarquer Pascal Coste.

Une mission d’information parlementaire et non une commission d’enquête

Lors de cette audition parlementaire, un consensus a également réuni les représentants des producteurs, des industriels et des distributeurs, pour qu’une éventuelle réforme de la loi Galland attribue un traitement plus équitable aux producteurs et aux PME. Jérôme Bédier a estimé que les produits frais « nécessitent une approche spécifique et particulière». « Il existe un vrai sujet : de savoir, face à la concurrence internationale, comment garder un tissu de producteurs et d’industriels», a-t-il souligné.

Pascal Coste a appelé à ce que les vraies questions soient posées sur le pouvoir d’achat et la baisse des prix au consommateur : « Le pouvoir d’achat, c’est avant tout de l’emploi. À chaque perte d’emplois, le pouvoir d’achat diminue globalement ».