Egalim 2 : sucres de betterave et de canne restent « sanctuarisés »

Revers pour Tereos et les autres fabricants de sucres au Conseil d’État. Les industriels sucriers demandaient l’annulation du décret du 29 octobre 2021 portant sur la liste des filières exclues de l’obligation de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA) dans les négociations entre industriels et distributeurs, une disposition de la loi Egalim 2. Par une décision rendue le 29 mars, le Conseil d’État rejette les requêtes du Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) et du groupe coopératif Tereos. Les sucres de betterave et de canne restent donc concernés par la non-négociabilité du coût de la MPA, contrairement à d’autres sucres qui figurent sur la liste des productions exemptées. L’article 441-1-1 du code de commerce prévoit, en effet, que certains produits agricoles puissent être exclus par décret du champ d’application du dispositif de sanctuarisation de la MPA « en raison des spécificités de leur filière de production ». C’est notamment le cas du vin et des céréales.

Pas de rupture d’égalité

Les requérants estiment que le gouvernement avait commis « une erreur d’appréciation et une erreur de droit » en n’excluant pas les sucres de betterave et de canne. Ils soulignent notamment que « la majorité des professionnels a indiqué à l’administration être favorable à [une] exclusion ». Cependant, le Conseil d’État confirme la légalité du déroulement de la consultation préalable à la rédaction du décret attaqué. Pour lui, les filières du sucre de betterave et de canne n’ont pas pu justifier de « caractéristiques propres » de nature à motiver leur exclusion. De plus, le gouvernement « n’était pas lié par le résultat de la concertation préalable avec les organisations interprofessionnelles », retient la plus haute juridiction administrative.

Concernant le nerf de la guerre, l’exclusion des sucres issus des céréales, le Conseil d’État considère que le décret « ne méconnaît pas le principe d’égalité ni ne porte de ce fait une atteinte illégale au libre jeu de la concurrence ». Il balaie les arguments des industriels qui avancent que ces produits sont « directement concurrents » des sucres de betterave et de canne, car ils peuvent entrer dans la composition d’aliments transformés ou de boissons. Selon eux, l’exclusion des sucres issus des céréales entraîne donc une « distorsion de concurrence ». Dans ses conclusions présentées le 4 mars, le rapporteur public au Conseil d’État avait déclaré que l’atteinte au « jeu de la concurrence » entre fabricants, introduite par le décret, était « limitée » et justifiée par « l’intérêt général ».