Egalim : la Cour des comptes demande l’application des sanctions

Fini la pédagogie, place aux sanctions. Dans un rapport rendu public le 14 février, la Cour des comptes demande à la DGCCRF (Répression des fraudes) de sanctionner les manquements aux règles de contractualisation entre l’éleveur et son premier acheteur dans les filières bovines. À l’issue d’un audit, les Sages de la rue Cambon ont constaté que « les sanctions prévues par la loi n’ont pas encore été appliquées » par les Fraudes. « S’il est compréhensible et même souhaitable que les contrôles réalisés lors de l’entrée en vigueur d’une loi présentent un caractère pédagogique, il apparaît peu justifiable que cette situation perdure », indique le rapport. La Cour des comptes appelle la DGCCRF à y remédier « dans les meilleurs délais ».

Sur 2022 et 2023, la DGCCRF a contrôlé 64 opérateurs parmi les plus importants acheteurs de lait et de viande bovine. Et, même si des manquements ont été constatés (absence de contrats, des clauses obligatoires ou d’indicateurs), aucune sanction n’a été prononcée. Or, l’amende administrative encourue par le producteur et son acheteur peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires de leur entreprise.

Mettre fin aux divergences d’interprétation

La Cour des comptes émet trois recommandations pour faciliter les contrôles et le déploiement de la contractualisation, notamment en viande. Elle préconise tout d’abord de mettre en place « une plateforme de signalement destinée aux agriculteurs avec des garanties de confidentialité », afin d’orienter les contrôles. Les producteurs agricoles, comme les autres entreprises, ont déjà la possibilité d’effectuer un signalement sur le site internet de la DGCCRF.

Ensuite, les Sages relèvent des divergences d’interprétation des règles applicables aux contrats selon les acteurs. La Cour des comptes propose donc que des « lignes directrices » soient publiées par le comité de règlement des différends commerciaux pour « lever les difficultés d’application ». Ce comité a été créé par la loi Egalim 2 pour intervenir en cas d’échec de la médiation auprès du médiateur des relations commerciales agricoles. Cependant, à l’automne 2023, il n’avait encore été saisi d’aucun litige, informe le rapport. Quant au médiateur, il a fait l’objet d’une saisine dans la filière bovins viande et de près de 200 dans la filière laitière.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes recommande d’établir et de rendre public un bilan annuel des contrôles et de leurs enseignements. Depuis plusieurs semaines, la FNSEA réclame la publication des résultats des contrôles de la DGCCRF sur le respect de la loi Egalim, à l’aval cette fois-ci. Dans le cadre des lois Egalim, plus de 90 % de la production bovine est concernée par la contractualisation obligatoire.