Egalim : l’Autorité de la concurrence peu convaincue par le texte de Besson-Moreau

« Est-ce que c’est véritablement nécessaire ? » C’est la question que se pose Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, au sujet de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau (LREM) qui vise notamment à fixer un seuil de part de marché au-delà duquel les rapprochements à l’achat de la grande distribution ne pourront être autorisés.

« La loi Egalim qui est assez récente nous a donné tout un arsenal assez complet qui nous permet de faire un bilan concurrentiel et de nous autosaisir », explique-t-elle lors d’une conférence de presse le 9 juillet. Pour illustrer son propos, elle rappelle que des instructions sur des rapprochements sont en cours et que les décisions de l’Autorité pourront servir d’exemples.

Si une régulation a priori venait à s’imposer, elle s’interroge sur la « lourdeur d’un tel processus ». Sur les critères limites qui pourraient être mis en place, elle alerte : « Le contrôle des concentrations c’est une chose, un accord à l’achat ce n’est pas une concentration ». « Je ne sais pas si la bonne formule, c’est de limiter par un chiffre général et absolu la part de marché des centrales d’achat. Cela peut ne pas être forcément le meilleur critère », indique la présidente.

Le 3 juillet, le député LREM Grégory Besson Moreau expliquait à Agra Presse la nécessité de réguler ces alliances : « Avant de sanctionner, il faut fixer des limites et l’Autorité de la concurrence n’en fixe pas ». Car au-delà de possibles déséquilibres des relations commerciales en amont, « sanctionner a posteriori, cela déstabilise aussi la grande distribution », assure-t-il.

Le rapport de la commission d’enquête sur la grande distribution de septembre 2019 dont il était le rapporteur proposait bien de « soumettre les accords visant à négocier de manière groupée l’achat […] à une obligation d’autorisation de l’Autorité de la concurrence ». « Au même titre que les opérations de concentration », indique-t-il mais sans référence à une limitation en termes de chiffre d’affaires. L’examen de cette PPL est pour le moment prévu en fin d’année lors des niches parlementaires.