Foncier Emmanuel Hyest : « la loi d’avenir doit aller vers plus de transparence »

Emmanuel Hyest : Les mesures qui ont été prises ne sont pas forcément efficaces. Et pourtant, les besoins sont réels : il y a en effet vraiment urgence à protéger les espaces agricoles qui continuent à être surconsommés. Alors beaucoup d’initiatives sont lancées, mais nombreuses ne présentent pas les résultats attendus. Parmi les mesures utiles, je retiens la mise en place des CDCEA (Commission départementale de la consommation des espaces agricoles), créées par la loi de modernisation de 2010, et depuis, installées par les préfets dans les départements. Ces commissions examinent les documents d’urbanisme relevant de leur champ de compétence, au regard de leurs effets sur la consommation d’espace agricole. Alors, même si leur mission est limitée aux seules communes qui décident de réviser ou de mettre en place leur document d’urbanisme et leur mode d’action est réduit à délivrer de simples avis, elles sont souvent suivies par les préfets. Cette réforme a par ailleurs permis aux bureaux d’étude et aux élus communaux de prendre conscience de la situation. Nous avons vu les dossiers évoluer très rapidement. Selon moi, aujourd’hui, c’est la seule mesure réellement importante qui ait été prise en vue de lutter contre l’artificialisation des sols.

Il y a effectivement aujourd’hui un double langage. Et les gens ne comprennent pas forcément ce qui se passe. Il est vrai que cette mesure ne concerne que les terrains classés en zone U et AU. L’urbanisme étant de la responsabilité des mairies, le classement est en théorie indépendant des propriétaires. Donc, on pourrait voir ces derniers contester le fait que leur terrain soit classé en zone U ou AU, mais peu le font. Parfois les mairies, souhaitant un peu plus d’urbanisation, ont classé des terrains en zone urbanisable – ce qui peut aussi être une demande légitime si l’on est en montagne, ou dans quelque endroit avec peu de zone à urbaniser. Mais, ainsi, en appliquant cette taxe de façon uniforme sur tout le territoire, avec des zonages réalisés depuis des années, avec des terrains classés à bâtir où personne n’avait imaginé qu’un jour des constructions soient réalisées, la mesure, effectivement, va à l’encontre de la protection du foncier agricole.

Je pense surtout qu’il faudrait que l’ensemble des documents d’urbanisme soient révisés, en tenant compte de la protection du foncier agricole. Beaucoup de communes disposent de documents d’urbanisme qui ont 20 ou 30 ans. Or, il y a 20 ou 30 ans, pour décider d’un zonage, on faisait une sorte de premier « patatoïde » autour d’une zone, puis on en mettait un deuxième à l’autre bout de la commune. On se retrouvait ainsi avec des communes avec 20-30... jusqu’à 50 hectares de terrains urbanisables – même sur des petites communes. Les documents d’urbanisme n’ont d’une part pas évolué assez rapidement. D’autre part, pour ceux qui ont été révisés, cela a souvent été fait au gré des opportunités des uns et des autres : on avait besoin d’un bout de terrain ? Et hop ! On modifiait pour urbaniser un peu en plus. Jamais les révisions n’ont été faites dans l’autre sens. Selon moi, tous les documents d’urbanisme devraient être révisés dans un délai de un ou deux ans, en tenant compte des nouvelles règles qui sont celles demandées pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU). Aujourd’hui, un PLU doit tenir compte de la protection du foncier, du développement durable etc., d’un certain nombre de critères qui font que naturellement on va consommer moins de foncier, et que l’on va même souvent mieux réfléchir à l’urbanisme. Il y a un vrai enjeu.

Oui, ça pose encore un problème. Cela va finalement faire vendre, alors que ça n’est pas ce qui est souhaité au départ.

C’est un sujet dont nous connaissons bien l’enjeu. Effectivement, nous avons souvent interpellé les élus sur ce point et sommes donc bien contents de cette proposition de loi. L’objectif est clairement d’éviter la transformation, non souhaitée, ni par les agriculteurs, ni par les élus locaux, de terrains agricoles. Car il s’agit en réalité en réalité de fausses donations. Prenons un exemple: les terrains, notamment dans le nord de la France, sont majoritairement détenus par des propriétaires qui ne sont pas agriculteurs, c’est-à-dire que les terres agricoles sont exploitées par des agriculteurs mais détenues par des propriétaires privés, non agricoles. Et ces gens-là peuvent être tentés, sur des petites parcelles, de faire une vente fictive. C’est évident, il s’agit d’une donation où l’argent est donnée de main à main, et où le maire et les Safer sont écartés. C’est un vrai problème, à encadrer de toute urgence.

Les Safer ont eu déjà, bien évidemment, des contacts avec le ministère de l’Agriculture sur le sujet. D’autres rendez-vous sont prévus. Notamment, sur la partie « transparence du marché agricole », c’est-à-dire tout ce qui concerne le transfert de parts de société. Depuis cinquante ans, quand un propriétaire vend à un agriculteur ou à un tiers, il est obligé de le notifier à la Safer. Mais, depuis un an ou deux, l’on transfert non plus du foncier, mais des parts de société – une procédure sans obligation de notification à la Safer. Nous souhaitons, dans la loi d’avenir, une clarification de ce dispositif. Ces transactions nuisent réellement au modèle agricole familial français. Globalement, la loi doit aller dans le sens d’une plus grande transparence. Cette exigence doit aussi concerner les missions des établissements publics fonciers (EPF) et celles des Safer. Il faut mettre un terme aux doublons et favoriser la complémentarité entre les EPF et les Safer. Notre objectif à nous est de continuer à travailler sur tout ce qui concerne le territoire rural et naturel, et que les EPF travaillent sur la partie urbaine du territoire. Sur les zones intermédiaires, il faut réfléchir à des complémentarités.

Non, pas du tout. Mais je trouve très utile de clarifier les périmètres d’intervention et les missions, pour éviter ces fameux doublons, et mieux utiliser ainsi l’argent publique. La période de crise est propice à cela. Les différentes missions qui nous sont demandés, aux uns et aux autres, par le législateur, doivent pouvoir s’accomplir le mieux possible. Quand il y a des flous, en général on est moins efficace.