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Réforme de la Pac En Europe, une convergence à la carte

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Les Vingt-sept doivent débattre, le 25 février, de la proposition de la présidence irlandaise du Conseil de l’UE sur les paiements de base et notamment les modalités de convergence interne. Pour trouver un compromis, l’Irlande a introduit de nombreux éléments de flexibilité dans le projet de la Commission européenne. Les ministres débattront également du dispositif de publication des bénéficiaires des aides de la Pac et échangeront sur le scandale de la viande de cheval.

L’Irlande, qui préside le Conseil, proposera le 25 février aux ministres de l’agriculture des Vingt-sept un compromis sur les paiements de base dans le cadre du règlement sur les paiements directs, qui introduit de nombreux éléments de flexibilité notamment pour la convergence interne. Pour emporter l’adhésion du Conseil sur ce dossier hautement sensible, l’Irlande souhaite laisser un maximum de marge de manœuvre aux États membres pour engager la convergence interne des paiements directs voulue par la Commission européenne. Les experts des États membres, qui se sont vu présenter le document lors du Comité spécial agricole du 18 février ont plutôt bien accueilli ces nouvelles dispositions.

Menu de mesures

Le projet irlandais suggère tout d’abord de permettre aux États membres de limiter les nouveaux hectares éligibles aux paiements directs afin de ne pas diluer trop fortement les aides. D’autre part, il serait possible, comme le demandent la France et l’Italie notamment, d’exclure les surfaces viticoles du dispositif des DPU. Il est également proposé que la convergence interne puisse ne pas être complète à la fin de la période budgétaire, les États membres ayant la possibilité d’établir des limites minimale et maximale d’aides à l’hectare au niveau national ou régional.
La présidence suggère également qu’un État membre puisse prendre en compte le niveau de production dans les exploitations lors de la fixation du rythme de convergence, afin d’accélérer la convergence notamment pour les agriculteurs ayant peu ou pas de production. Enfin, la présidence irlandaise a repris la proposition française de permettre aux États membres de surprimer les premiers hectares des exploitations.
Pour ce Conseil du 25 février, les Vingt-sept devraient également être informés par le service juridique du Conseil sur le dispositif de publication des bénéficiaires des aides de la Pac proposé par la Commission européenne suite à l’invalidation du premier règlement par la Cour de justice de l’UE. Les ministres seront invités, lors d’un débat, à donner leur avis sur ces mesures de transparence. Pour finir, le Conseil sera également l’occasion pour les ministres d’évoquer le scandale de la viande de cheval (1).

(1) Voir même numéro

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