En quoi consiste la procédure d'information de la directive 98/34 ?

Aux termes de la directive 98/34, chaque État membre notifie à la Commission européenne ses projets de règles techniques ou de modification de règles techniques, les raisons qui les justifient, et, le cas échéant, le texte des dispositions législatives et réglementaires de base concernées par le projet de réglementation. Lorsque le projet restreint la commercialisation ou l'utilisation d'une substance chimique pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs ou environnementales, des précisions sur les caractéristiques, effets et risques du produit doivent également être apportées. La Commission informera, par la suite, tous les autres États membres du projet notifié. Leurs commentaires seront pris en compte dans la mesure du possible dans le texte définitif de la règle technique. Afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de réagir, les États membres doivent attendre trois mois, à partir de la notification, avant d'adopter tout projet de règle technique. La période de statu quo s'élargit à 4 mois, pour les projets ayant la forme d'un accord volontaire, et à 6 mois pour tout autre projet, lorsque les États membres et/ou la Commission émettent un avis circonstancié indiquant que le projet pourrait entraver la libre circulation des marchandises. En outre, si la Commission souhaite proposer ou arrêter un acte législatif applicable au même domaine ou si le projet porte sur une matière déjà couverte par une proposition de la Commission, l'État membre concerné doit reporter l'adoption du projet de douze mois. Lorsque, dans ce délai, le Conseil des ministres de l'UE adopte une « position commune », la période de statu quo est prorogée de six mois (dix-huit mois au total).