La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, en charge du dossier, devait adopter le 13 juillet sa position sur la révision du règlement européen relatif aux fertilisants. Quelque 594 amendements étaient au programme du vote sur ce texte qui doit permettre une harmonisation des normes européennes afin, en particulier, que les engrais organiques (issus d’effluents d’élevage) puissent être commercialisés au sein de l’UE. Le point le plus problématique pour le secteur agricole concerne les valeurs limites pour le cadmium en annexe du règlement. Mais la fixation de ces valeurs revient à la commission parlementaire de l’environnement qui s’est prononcée pour une limite stricte de 20 mg/kg de phosphate comme le propose Bruxelles (1).
À la veille de ce vote, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont exprimé leur inquiétude concernant la définition des engrais minéraux dont la qualité sera réduite si la proposition de la Commission européenne n’est pas modifiée, notamment concernant les formes azotées et la solubilité du phosphore. Sur les engrais à libération contrôlée, la Commission de Bruxelles a proposé de fixer des critères pour la décomposition des polymères contraignants qui ne sont pas compatibles avec la fonction des polymères biodégradables, indique également le Copa-Cogeca.
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Le vote en plénière est prévu pour la session parlementaire du mois de septembre (du 11 au 14) à Strasbourg.
(1) Voir n° 3598 du 05/06/2017