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Les procédures d'arbitrage entre États et multinationales dans le cadre d'un futur accord de libre-échange euro-américain suscitent un « énorme scepticisme » au sein de l'UE, reconnaît la Commission de Bruxelles, qui a publié son analyse d'une vaste consultation sur le sujet.
IL existe dans l'UE un « énorme scepticisme » par rapport au mécanisme de protection des investissements (ISDS) qui pourrait être établi dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) en cours de négociation, a reconnu le 13 avril, dans un communiqué, la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, qui rendait compte le 13 janvier des résultats d'une consultation menée sur ce sujet (1). Sur les 150 000 réponses à ce questionnaire, « la grande majorité, soit 97 %, communiquée via des plateformes en ligne ou des groupes d'intérêts, contenaient des réponses négatives prédéfinies » concernant l'ISDS, indique la Commission.
Un chapitre en suspens dans les négociations bilatéralesTrès contesté par l'opinion publique européenne, ce mécanisme permettrait aux multinationales de mettre en cause des politiques de gouvernements nationaux devant des tribunaux d'arbitrage, qui sont des juridictions de droit privé. Les discussions sur ce sujet entre Bruxelles et Washington sont gelées depuis le lancement de la consultation par le prédécesseur de Mme Malmström, Karel De Gucht. La Commission va maintenant « organiser une série de réunions de consultation avec les États membres, le Parlement européen, les parlements des États membres et des parties prenantes, dont des ONG, des entreprises, des syndicats, des associations de défense des consommateurs et de l'environnement ». Le secrétaire d'État français au commerce, Matthias Fekl, a affirmé le 13 janvier que la France n'acceptera pas qu'un accord commercial entre l'UE et les États-Unis puisse aboutir à une ingérence d'entreprises internationales dans ses politiques publiques au travers d'arbitrages. Il a cité le risque de « remise en cause » des politiques de santé, de protection de l'environnement ou des politiques énergétiques et celui de « demandes exorbitantes en termes financiers par certaines entreprises » par la voie de procès qu'elles pourraient intenter.
Sécurité alimentaire : inquiétude des coopératives de consommateurs en Europe
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Euro Coop, qui réunit les organisations nationales de coopératives de consommateurs de 18 pays européens, est « fortement préoccupée » par le fait que le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) en cours de négociation puisse se traduire par un affaiblissement des normes de sécurité alimentaire de l'UE. L'objectif affiché du TTIP d'aboutir à une « cohérence réglementaire » entre les deux parties pourrait amener l'Union à faire des compromis dans ce domaine, avertit Euro Coop, dans un communiqué publié le 13 janvier. Elle demande aux négociateurs « de privilégier l'intérêt public et d'assurer que les normes élevées et les droits des consommateurs établis au niveau de l'UE ne soient pas considérés comme des « barrières aux échanges » (2).
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Selon Euro Coop, le principe de précaution et l'approche « de la ferme à la fourchette » sont « non négociables », et il faudra garantir que les OGM et les animaux clonés n'entrent pas sur le marché de l'UE « à l'insu des consommateurs ».
(1) Voir n° 3476 du 22/12/14 et 3479 du 12/01/14 (2) Voir n° 3479 du 12/01/14