Coopération laitière Entre pression ministérielle et réticences de Bruxelles

La FNCL plaide ainsi pour le renforcement du rôle de l’interprofession dans l’éclairage des marchés. A ce titre, elle attend précisément du groupe européen à haut niveau sur le lait qu’il « préconise la sécurisation et le renforcement du rôle de notre interprofession en matière d’éclairage des marchés », a déclaré Gérard Budin lors de son intervention à l’AG. « Le rôle interprofessionnel doit être sécurisé. Nous avons besoin pour cela d’une adaptation de la réglementation européenne en matière de concurrence », a-t-il ajouté, estimant que ce « point fondamental » devait faire partie du projet de règlement que la Commission proposera en fin d’année.

Un souhait que le ministre Bruno Le Maire a appuyé en affirmant : « Je veux que l’interprofession puisse fixer des indicateurs de tendance, comme le fait après tout la BCE pour le monde financier ».

Mais il reste à en convaincre la Commission européenne, car ce souhait, Jean-Luc Demarty, directeur général de l’agriculture, ne semble pas vouloir le satisfaire. Venu évoquer l’état des réflexions du groupe de haut niveau qu’il préside sur le secteur laitier, Jean-Luc Demarty a noté que dans ce groupe, « l’interprofession est poussée par la France, beaucoup moins par les autres pays. La France est la spécialiste de la négociation avec elle-même », a-t-il ironisé. « Fixer de manière indicative des prix comme vous l’avez fait avant dans le cadre de l’interprofession, cela ne sera plus possible », selon lui. « Je ne dis pas que rien n’est possible, a-t-il ajouté, mais tout n’est pas possible ». Les exceptions actuelles au droit de la concurrence permettraient tout au plus une négociation collective du prix au niveau de la collecte d’un grand groupe, a suggéré M. Demarty. Il faudrait qu’une large majorité des Etats-membres se dégage pour modifier davantage le droit de la concurrence, sous-entendant que ce n’était guère envisageable. Sans doute le « paquet laitier » que le commissaire à l’agriculture promet pour la fin de l’année en vue d’anticiper l’après-2013 pourrait-il aborder ce point mais il veillera à ce que « l’interprofession ne soit pas un instrument de cartellisation ni de cloisonnement des marchés », a avancé son représentant.

En revanche il observe un certain consensus pour maintenir des instruments de régulation comme le stockage public de dernier recours, et des systèmes de paiement direct. Et soutient que des marges subsistent pour faire jouer des dispositifs de crise et sans se limiter aux cas de catastrophes naturelles ou d’épizooties.

Le directeur général a aussi critiqué la France de n’avoir pas utilisé tous les leviers disponibles dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Au lieu de critiquer la politique de gestion menée par la Commission pendant la crise laitière, la France aurait pu profiter des marges de manœuvre du « paquet restructuration » du bilan de santé (article 68) et du fonds destiné aux « nouveaux défis ». En clair, l’article 68 permet aux Etats membres de conserver un pourcentage de l’enveloppe nationale destinée aux paiements directs pour soutenir certains types de production comme les producteurs de lait par exemple. Le fonds destiné « aux nouveaux défis » provient d’un transfert entre le budget des aides directes (1^er pilier) et celui du développement rural (2^e pilier) par prélèvement. Ce fonds peut aussi servir à « des mesures d’accompagnement pour le secteur laitier » comme le prévoit le bilan de santé.

Les États membres ont utilisé les 5 milliards d’euros du fonds « nouveaux défis » à hauteur de 15 % en moyenne, a expliqué Jean-Louis Demarty, mais l’Allemagne affiche 25 % d’utilisation de son plafond quand la France est à zéro. « L’Allemagne a beaucoup restructuré et en tire aujourd’hui profit », a expliqué le haut fonctionnaire. En Allemagne, les exportations agroalimentaires progressent plus vite qu’en France et nous sommes dépassés en valeur. Dans le même temps, « la France n’a pas produit son quota, s’est insurgé le président de Coop de France, Philippe Mangin, alors que l’Allemagne l’a fait en appuyant sur l’accélérateur ». Si l’on veut « lutter contre la baisse de moral des producteurs de lait alors que les perspectives sont bonnes », on devra mieux recourir à ces fonds dans le cadre de l’adoption prochaine du plan de développement de la filière laitière annoncé par le ministre français pour septembre.

En ce qui concerne la contractualisation, le président de la FNCL a dit attendre de la LMA qu’elle reconnaisse que le contrat coopératif satisfait déjà à ses objectifs et qu’il ne faudrait pas contraindre les coopératives à un double formalisme ; il suffira que les statuts et règlements intérieurs soient mis à jour pour être en harmonie avec le guide des bonnes pratiques contractuelles de l’interprofession. A cette demande le ministre Bruno Le Maire, venu clore l’assemblée, a promis de donner satisfaction : « Il n’est pas question, a-t-il dit à propos des contrats coopératifs, de défaire ce qui marche ». Ce principe des contrats, que la France voudrait voir étendu à toute l’Europe, sera néanmoins assorti d’une réelle surveillance par l’Etat, a insisté le ministre.

En matière de compétitivité, enfin, le président Budin estime que partout en France il y a du potentiel. A condition, avant même de sortir des quotas, d’en assouplir les règles de gestion et d’accélérer la mobilité des quotas à l’intérieur des bassins de production.