Entreprises : une directive européenne sur les droits humains et l’environnement qui touche l’agroalimentaire

La Commission européenne a présenté le 23 février sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises qui vise à contraindre les plus grosses entreprises à éliminer les effets négatifs sur les droits humains et sur l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement. Ces obligations de contrôle concernent uniquement les entreprises européennes qui ont plus de 500 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros. Celles établies en dehors de l’UE, qui opèrent sur le marché unique, sont concernées dès que leur chiffre d’affaires dans l’UE atteint 150 millions d’euros. Mais la Commission prévoit des seuils plus bas dans trois secteurs jugés critiques : le textile, l’agriculture et les minéraux. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 employés, avec un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros et dont la moitié du chiffre d’affaires est générée dans un des trois secteurs mentionnés sont sujettes aux obligations. Elles ont toutefois un sursis de deux ans avant de devoir appliquer la directive transposée. Concrètement ces entreprises devront contrôler les potentiels effets négatifs de leurs opérations, celles de leurs filiales et de leurs chaînes d’approvisionnement effectuées par des « entités avec lesquelles l’entreprise a une relation commerciale établie ». Certains sous-traitants ou fournisseurs non réguliers sont donc exemptés de contrôle.