Pour combler les importantes lacunes en matière de droit de l’environnement dans les États membres, la Commission européenne propose une directive sur la criminalité environnementale. Celle-ci définit de nouveaux délits – sur le captage illégal d’eau et les actions à l’origine de dommages substantiels à la qualité de l’air, de l’eau ou du sol – et propose de fixer un niveau minimal pour les sanctions.
La Commission européenne a présenté, le 15 décembre, une proposition de directive sur la criminalité environnementale visant à obliger les États membres à renforcer leur droit pénal en la matière, afin de mieux faire appliquer le principe pollueur-payeur. La proposition définit de nouveaux délits environnementaux en ce qui concerne le commerce illégal du bois, le captage illégal d’eau, des infractions graves à la législation sur les espèces exotiques envahissantes, ou encore les actions à l’origine de dommages substantiels à la qualité de l’air, de l’eau, du sol, aux animaux ou aux plantes. La proposition clarifie les définitions existantes des infractions pénales environnementales, renforçant ainsi la sécurité juridique, notamment la notion de « dégradation substantielle ». Elle avance des critères qui permettent d’interpréter plus précisément ces termes.
Le texte proposé prévoit également que soit fixé un niveau minimal pour les sanctions, et renforce la coopération entre États membres en matière de répression. La Commission souhaite introduire « des sanctions plus dissuasives et proportionnées », en demandant aux États membres de prévoir des peines d’emprisonnement jusqu’à dix ans en cas de délit environnemental entraînant la mort ou des blessures graves, ainsi que des amendes pour les entreprises allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial, avec la possibilité de les exclure de l’accès aux financements et marchés publics.
Soutien aux parties civiles
La proposition de directive entend également contraindre les États membres à soutenir et protéger les personnes ou organisations qui signalent des infractions environnementales. Le public concerné devrait également pouvoir prendre part aux procédures pénales, sur la base des règles nationales, par exemple en tant que partie civile.
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Et pour rendre les enquêtes et les procédures pénales plus efficaces, la Commission européenne prévoit d’apporter une aide aux inspecteurs, à la police, aux procureurs et aux juges au moyen de formations, d’outils d’enquête, d’actions de coordination et de coopération, ainsi que d’une collecte de données et de statistiques améliorée. La Commission propose enfin que chaque État membre élabore des stratégies nationales garantissant une approche cohérente à tous les niveaux d’exécution et la disponibilité des ressources nécessaires.
En 2020, une évaluation avait montré des lacunes considérables en matière d’application de la loi dans tous les États membres et à tous les niveaux de la chaîne d’application, avec des sanctions bien trop faibles pour être dissuasives. La nouvelle proposition de directive est désormais entre les mains du Conseil et du Parlement européen qui vont l’examiner dans les prochains mois.