Équins : le taux de TVA appliqué aux chevaux serait contraire au droit communautaire

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 3 mars le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux contraire au droit communautaire. Cette décision inquiète vivement le Groupe des entreprises du secteur cheval en agriculture (Gesca) ainsi que les exploitants agricoles représentés par la FNSEA, selon un communiqué de presse du 7 mars. En effet, selon ce dernier, « la Commission européenne a également traduit devant la CJUE l’Allemagne, l’Autriche et la France, et adressé un avis motivé à l’Irlande. » À l’origine de cette dissension, un taux réduit de TVA uniquement applicable aux animaux destinés à la consommation. Pour la CJUE, ce taux réduit n’est pas applicable aux chevaux car ils « peuvent être traités comme des animaux domestiques ou de compétition », explique le communiqué. Or, comme le fait remarquer le Gesca, « les détenteurs d’équidés sont tous soumis à la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire, preuve que le cheval est bien couramment consommé ». De plus, « le cheval n’est pas un animal de compagnie et son élevage est toujours une activité de production agricole ». « Si l’Europe fait du cheval le seul animal régulièrement consommé soumis au taux plein de TVA, les conséquences seront dramatiques », souligne le communiqué, d’où un dépôt d’une « motion commune aux pouvoirs publics européens et nationaux » par le Gesca et ses homologues européens.