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Lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE, les 28 ont procédé à un état des lieux du projet de règlement sur les contrôles officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires. Si des progrès substantiels ont été réalisés sous la présidence italienne de l'UE sur plusieurs points, des travaux supplémentaires restent toutefois nécessaires.
L'ex-présidence italienne de l'UE a présenté le 16 décembre 2014 aux ministres de l'agriculture de l'UE un rapport sur les progrès réalisés au cours du second semestre de 2014 sur la proposition de révision du règlement 882/2004 sur les contrôles officiels visant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Sur la base des travaux accomplis par les trois présidences précédentes de l'UE et sur la base des discussions menées avec les États membres, la présidence italienne a constaté que, si de nombreuses propositions de compromis qu'elle a présentées ont recueilli le soutien de la grande majorité des ministres (en particulier, les propositions de reformulation des dispositions relatives aux contrôles officiels des animaux et des biens entrant dans l'UE), il n'en demeure pas moins que des travaux supplémentaires demeurent nécessaires. Ceux-ci concernent notamment les dispositions relatives au financement des contrôles officiels et des autres activités officielles, aux dispositions spécifiques relatives au rôle du vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels des animaux vivants et des produits d'origine animale dans l'UE et aux frontières de l'UE et enfin aux règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre pour ce qui est des différents secteurs rentrant dans le champ d'application de la proposition de règlement.
DIVERGENCES SUR LE FINANCEMENT DES CONTRÔLES OFFICIELS
Aux termes de la proposition de la Commission européenne, les États membres veillent à ce que les ressources financières soient suffisantes pour permettre l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles sur les denrées alimentaires. S'appuyant sur le règlement 882/2004 actuel, qui définit des taux minimaux pour les redevances perçues pour les contrôles officiels de certaines activités, la Commission a proposé d'étendre ces redevances minimales obligatoires aux opérateurs tout au long de la filière agroalimentaire parce qu'ils bénéficient directement de l'efficacité des contrôles officiels. La proposition prévoit toutefois que les microentreprises soient exonérées du paiement de ces redevances. En outre, la proposition précise que les redevances devraient être établies soit à un taux forfaitaire sur la base de l'ensemble des frais d'exécution, soit calculées sur la base du coût réel de chaque contrôle officiel individuel, et ce, de manière transparente. Si tous les États membres ont été d'accord pour considérer que des ressources financières suffisantes doivent être disponibles pour les contrôles et les autres activités offi-cielles, ils ne sont toutefois pas parvenus à s'entendre ni sur l'ampleur du financement couvert par les redevances obligatoires ni sur les secteurs et les activités devant être soumis à la redevance. Cependant, certaines propositions de compromis de la présidence italienne ont reçu le soutien de la majorité des ministres, jugeant qu'elles allaient dans la bonne direction, et notamment l'instauration de droits à l'importation harmonisés (avec la possibilité d'augmenter le montant sur la base des coûts réels), la possibilité pour les États membres de prévoir des dérogations et des taux réduits pour certaines activités et certains groupes d'exploitants du secteur alimentaire soumis aux règles relatives aux aides d'État, l'instauration de plus de souplesse dans le calcul des redevances ainsi que la mise en place d'un niveau de transparence approprié.
DÉSACCORDS ÉGALEMENT SUR LE RÔLE DU VÉTÉRINAIRE OFFICIEL
Selon la proposition de règlement de la Commission sur les contrôles officiels, certaines tâches liées à l'exécution des contrôles officiels peuvent être assurées par le vétérinaire officiel, sous sa surveillance ou sous sa responsabilité, voire par d'autres membres du personnel dûment qualifiés et formés désignés par les autorités compétentes. Cette solution est destinée à permettre aux autorités compétentes d'utiliser efficacement les ressources humaines disponibles. De nombreux États membres ont fait objection à cette flexibilité accrue, faisant valoir que le vétérinaire officiel devrait demeurer l'acteur principal des contrôles officiels des animaux vivants et des produits d'origine animale. En particulier, la majorité des États membres a confirmé que l'inspection sanitaire avant abattage des animaux vivants devrait être assurée exclusivement par un vétérinaire officiel. Toutefois, ces États étaient en mesure d'accepter la possibilité de définir des critères et des conditions de dérogation à ce principe. Quelques-uns ont insisté pour maintenir une certaine flexibilité et ont proposé de mettre l'accent plutôt sur l'harmonisation des exigences de formation pour le personnel exécutant les tâches en question.
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RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRÔLES OFFICIELS
Aux termes de la proposition de la Commission, les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les différents secteurs concernés doivent être adoptées au moyen d'actes délégués (1). Afin de répondre aux préoccupations exprimées par la plupart des États membres à cet égard, la présidence italienne a proposé que la majeure partie des règles spécifiques actuelles soient incorporées dans l'acte de base, de façon à limiter le nombre d'actes délégués dont l'adoption serait confiée à la Commission. Cette proposition a été bien accueillie. Par conséquent, des propositions visant à reformuler une série d'articles du projet de règlement ont été présentées et examinées. Toutefois, les discussions sur les modalités des dispositions spécifiques devront se poursuivre vu la complexité des dispositions techniques de la proposition de règlement de la Commission.
(1) Le traité de Lisbonne (décembre 2009) a créé une nouvelle catégorie d'actes juridique: les actes délégués. Le législateur (Parlement et Conseil des ministres de l'UE) délèguent ainsi à la Commission le pouvoir d'adopter des actes modifiant les éléments non essentiels d'un acte législatif (par exemple, précisant certains détails techniques, le législateur se concentrant sur l'orientation politique et les objectifs sans entrer dans les débats trop techniques). Seule la Commission est autorisée à adopter des actes délégués dans les conditions fixées par le législateur.
RATIONALISATION
La Commission européenne a présenté le 6 mai 2013 une proposition visant à réviser la législation sur les contrôles officiels qui date de l'année 2004 afin de remédier aux insuffisances relevées dans sa formulation et son application. La proposition a pour objectif de simplifier et de rationaliser le règlement 882/2004 existant afin d'améliorer l'efficacité des contrôles officiels réalisés par les États membres tout au long de la chaîne alimentaire, en réduisant autant que possible la charge pesant sur les opérateurs et en veillant à assurer des conditions de concurrence équitables.
La proposition vise également à établir un ensemble de règles unique applicable à tous les secteurs (en particulier, la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux, les sous-produits animaux et l'agriculture biologique sont désormais inclus dans la proposition de règlement). Le 15 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture. En juillet 2014, le Parlement nouvellement élu a ensuite confirmé cette position et désigné un nouveau rapporteur, l'autrichienne Karin Kadenbach (social-démocrate).