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Lait Étiquetage du pays d'origine : l’industrie laitière stigmatise les règles obligatoires nationales

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Dans le cadre des travaux en cours de l’UE sur les futures règles d’étiquetage volontaires de l’origine des produits alimentaires, l’industrie laitière de l’UE s’insurge contre les initiatives de certains États membres qui, au contraire, optent pour des règles nationales obligatoires dans le but de mieux informer le consommateur.

« Au sein de l'industrie laitière de l’UE, notre position est claire : l’étiquetage volontaire de l'origine constitue la seule option pour le lait et les produits laitiers ». Sans équivoque, European Dairy Association, le lobby de l’industrie laitière européenne, estime qu’alors que les règles d’étiquetage volontaires permettent aux producteurs d'ajouter des indications sur l'origine des produits « lorsque cela est faisable et lorsque cela apporte une valeur ajoutée, l'étiquetage obligatoire de l'origine, au contraire, renchérit les coûts globaux pour l'industrie de la transformation du lait à toutes les étapes et peut être – en même temps – une source de confusion pour les consommateurs ».

Les industriels laitiers regrettent que bien que la Commission européenne soit favorable à des règles d’étiquetage volontaires de l’origine, le Parlement européen et plusieurs États membres continuent d’exercer des pressions politiques en faveur de l'introduction d'un système d’étiquetage obligatoire national de l’origine des denrées alimentaires et en particulier pour le lait de consommation, les produits laitiers et d'autres ingrédients laitiers.

À la suite de la France – qui a été autorisée par la Commission européenne à introduire une période d'essai de deux ans pour l'étiquetage obligatoire de l'origine pour le lait et les produits laitiers – d’autres États membres ont été encouragés à introduire des lois nationales similaires. Le lobby de l’industrie laitière européenne déplore qu’en 2016 et 2017 les entreprises laitières ont été confrontées à une vague de multiples lois nationales sur l’étiquetage obligatoire de l’origine en Italie, en Lituanie, au Portugal, en Roumanie, en Grèce, en Finlande et, plus récemment en Espagne.

Il souligne qu’en permettant l'adoption de ces nombreux décrets nationaux sur l’étiquetage obligatoire de l’origine, « la Commission européenne a démissionné de son rôle de protecteur du marché unique et a ouvert les vannes à des initiatives qui minent les principes fondamentaux des traités de l'UE ». Il affiche son intention de continuer de suivre comme le lait sur le feu la mise en œuvre de ces réglementations nationales d’étiquetage obligatoire et assure qu’il est prêt à réagir énergiquement si ses organisations membres s’en trouvent affectées. Il rappelle d’ailleurs qu’il n’a pas hésité à introduire en novembre 2017 une plainte formelle contre une loi en ce sens adoptée par le gouvernement roumain et qui, selon le lobby européen, a été encore plus loin que tous les autres États membres.

Parallèlement, European Dairy Association dit travailler à l'élaboration de lignes directrices « claires et crédibles » en direction des entreprises laitières en vue de les encourager à adopter des règles d’étiquetage volontaire de l'origine dans le secteur.

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Exclure les marques et les IGP du champ d’application

Depuis le début de l'année 2017, la Commission européenne poursuit ses activités de consultations avec les États membres et les parties prenantes au sujet de son projet de règlement sur les règles d'étiquetage de l'origine volontaire des produits alimentaires et en particulier ceux du secteur laitier. Selon les industriels laitiers, les principales controverses autour du futur règlement concernent le cas des marques et des indications géographiques, étant donné qu’il n’est pas encore clair à leurs yeux si ceux-ci seront inclus dans le champ d'application des nouvelles règles. European Dairy Association ainsi que les autres secteurs de l'industrie alimentaire sont d'avis que le cadre réglementaire actuel garantit déjà la protection des consommateurs et que les marques, les noms des marques ainsi que les indications géographiques devraient être exclus du champ d'application des futures règles européennes. Le projet de règlement sur l’étiquetage volontaire des produits alimentaires de la Commission européenne est censé être finalisé d’ici la fin du premier semestre 2018.

Juger si le consommateur est prêt à payer plus

Depuis son entrée en vigueur en décembre 2014, le règlement 1169/2011 sur l’information des consommateur sur les denrées alimentaires oblige les États membres à mentionner sur les étiquettes le pays d’origine de certains produits alimentaires. Jusqu’à présent celui-ci est obligatoire pour les viandes de porc, de mouton et de bœuf, les volailles et les œufs importés, le miel, les fruits et légumes, les poissons et l’huile d’olive. Ce même règlement impose à la Commission européenne de faire rapport sur la possibilité d’étendre cet étiquetage obligatoire à d’autres denrées alimentaires tel que le lait et les produits laitiers. La Commission a déjà produit trois rapports depuis, dans lesquels elle a estimé que l’introduction de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine n’était pas souhaitable dans la mesure où cela entraînerait des coûts de production plus élevés que les industriels ne manqueraient pas de répercuter sur les consommateurs. Elle a donc opté pour un étiquetage volontaire de l’origine. Toutefois le Parlement européen a demandé à la Commission d’étudier l’impact d’une hausse des prix à la consommation et l’instauration obligatoire d’un étiquetage obligatoire. De leur côté, certains États membres de l’UE, comme la France, ébranlés par les scandales et fraudes alimentaires successifs, ont adopté leurs propres règles nationales obligatoires, sous certaines conditions. Le gouvernement français doit en effet rédiger un rapport à la fin de son programme expérimental (décembre 2018) pour déterminer si les consommateurs sont disposés à payer davantage pour certains produits alimentaires.