Etiquetage/Marché unique Etiquetage obligatoire de l'origine : l'industrie laitière hostile contre l'initiative française

Le 1er juillet 2016, la European Dairy Association, le porte-voix de l'industrie laitière européenne, a exprimé de « sérieuses préoccupations » à propos de l'accord implicite de la Commission européenne au projet de décret français relatif à l'expérimentation d'un étiquetage obligatoire de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans les plats préparés. À son avis, l'approche « anti-marché unique » du projet français « menacerait le fonctionnement du marché unique européen en réintroduisant des barrières nationales entre les États membres ». Aux yeux du lobby européen, « des règles nationales injustifiées prévoyant un étiquetage obligatoire de l'origine des produits seraient un obstacle à l'application harmonisée du Règlement communautaire sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » (Règlement 1169/2011, ndlr). Raisons suffisantes pour lesquelles la European Dairy Association a décidé de demander à la Commission « de se prononcer clairement contre le projet de décret français». Le 18 juillet 2016, cependant, le commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a informé le plaignant que la Commission n'a pas de raison de soulever d'objection au projet français, lequel, selon lui, « a respecté les procédures requises » et que, de toutes les façons, « l'impact potentiel de ce projet sur le marché intérieur et sur les aliments importés d'autres États membres, serait évalué dans le contexte du rapport que les autorités françaises devront rédiger en 2018 ». Peu satisfait de cette réponse de la Commission, le lobby industriel a alors saisi Emily O'Reilly, le médiateur de l'UE, dans le courant du mois d'août 2016 et celle-ci a ouvert une enquête, non pas sur le fond du projet de décret, mais sur la forme de la procédure de son autorisation accordée par Bruxelles. En effet les enquêtes de l'Ombudsman de l'UE ne portent que sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l'UE (voir encadré).

Le lobby de l'industrie maintient la pression 

Après enquête, le médiateur a constaté que l'approbation implicite de la Commission à la mesure française a respecté, d'un point de vue procédural, « toutes les exigences légales en la matière, notamment les articles pertinents du règlement 1169/2011 sur la fourniture d'information sur les aliments pour les consommateurs ». Par conséquent, le médiateur a estimé que, « à ce stade » (la décision du médiateur a été publiée le 12 septembre 2016, ndlr), « le plaignant n'a pas apporté la moindre preuve d'une éventuelle mauvaise administration de la part de la Commission dans ce dossier ». Et que, si jamais le plaignant revenait avec des preuves tangibles, le médiateur serait prêt à reprendre une nouvelle enquête. « Nous allons suivre, à la lettre, les bons conseils que nous a suggérés la médiatrice européenne dans ses conclusions », a confié à Agra Alimentation Alexander Anton, le secrétaire général de la European Dairy Association. Il nous a précisé que son association compte notamment demander « à avoir accès à quelques documents qu'elle considère comme essentiels dans ce dossier ». Comme par exemple la lettre-réponse que la Commission européenne a adressée à la France suite à la notification par les autorités françaises de leur projet de décret sur l'étiquetage obligatoire de l'origine du lait et du lait des viandes utilisés comme ingrédients dans les plats préparés. Ou encore, a ajouté le secrétaire général, « le texte de l'avis du service juridique de la Commission européenne sur ce dossier et que d'aucuns estimeraient qu'il aurait été négatif pour le projet de décret français ». Le lobby de l'industrie laitière européenne explique par ailleurs qu'il existerait des divergences dans les déclarations des uns et des autres dans cette affaire et "qu'il aimerait bien savoir de quoi il en retourne exactement». Pour l'instant, nous a affirmé Alexander Anton, les membres de la European Dairy Association se concertent pour entreprendre l'une ou l'autre initiative et estiment de toute façon que la décision du médiateur sur le dossier de l'indication obligatoire de l'origine des produits « constitue une étape utile et nécessaire en vue de parvenir à une meilleure compréhension de l'attitude de la Commission dans ce dossier éminemment politique ».  

Mise en œuvre du décret en janvier 2017

L'étiquetage obligatoire de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés dans les plats préparés sera mis en place en France à partir du 1er janvier 2017, pour une durée de deux ans. Le décret entérinant ce dispositif a été publié en août 2016. Officiellement, ce test technique devrait permettre aux citoyens de bénéficier d’une meilleure information, aux producteurs de lait et de viande de voir la qualité de leurs produits pleinement reconnue et aux entreprises de transformation de valoriser la composition des produits transformés. Avant la fin de la période de test, la France présentera un rapport à la Commission qui lui permettrait d'examiner les habitudes de consommation ainsi que l'impact potentiel sur le marché intérieur.