Chaîne alimentaire/Distribution Eurocommerce veut promouvoir des règles volontaires en matière de pratiques commerciales

« L'opinion publique a un peu trop vite conclu à un échec : ce n'est pas parce que les producteurs n'ont pas accepté d'adopter l'initiative volontaire de mise en œuvre et d'application des principes de bonnes pratiques commerciales que l'on peut se permettre de parler d'échec ». Si elle regrette que les producteurs ne fassent pas partie du convoi, Christel Delberghe, senior adviser pour la chaîne d'approvisionnement alimentaire à EuroCommerce, explique à Agra Alimentation que le secteur de la distribution ne veut pas voir ralentir davantage le dossier des principes des bonnes pratiques commerciales. Celui-ci devait être plus ou moins clos fin 2012. D'ailleurs, rappelle-t-elle, lors de son discours lors de la dernière réunion du Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (5 décembre 2012) , le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, « nous a invités à poursuivre sur l'initiative volontaire et à essayer d'y rallier les producteurs et en parallèle il a annoncé le lancement de deux études : une étude d'impact de la part de la DG Mark » sur les pratiques commerciales déloyales (qui fera la synthèse des différents travaux menés et qui envisagera toutes les solutions possibles au problème, lesquelles peuvent aller de l'autorèglementation au recours au droit d'initiative législative, ndlr) et une étude de la DG Concurrence (sur le développement du commerce et de l'innovation).

« Tant pis donc si les producteurs ne suivent pas, affirme Christel Delberghe, les huit autres organisations membres du Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (1) ont confirmé leur intention de poursuivre les travaux de finition de cette initiative volontaire ». Celle-ci précise que le système envisagé de mécanisme volontaire fonctionnera sur la base d'un engagement volontaire des entreprises à respecter les principes et les obligations d'un cadre de mise en œuvre des principes de bonnes pratiques commerciales (formation du personnel, options des règlement des différends, reporting, etc.). Une telle initiative volontaire a quand même un coût, souligne la responsable d'EuroCommerce, dans la mesure où celle-ci « requiert des investissements assez substantiels mais les entreprises nous ont dit qu'elles sont prêtes à les assumer. Que ce soit sous forme de formation, d'adaptation des structures (systèmes de résolution des conflits) ou de mesures administratives». Cependant ces mêmes entreprises ont, précise-t-elle, « souligné qu'elles ne seraient prêtes à faire ce type d'investissements que dans la mesure où l'on donnerait toutes ses chances à une initiative volontaire ». Quand on lui pose la question de savoir combien coûterait cette « initiative volontaire », elle botte en touche en évoquant des considérations de confidentialité tout en affirmant que « tout dépend de la taille des entreprises et de leur organisation. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit là d'un véritable changement culturel qui est réclamé des entreprises ». Quant au nombre de contrats qui seraient affectés, elle indique que celui-ci « pourrait se chiffrer en dizaines de milliers de contrats », sans autre précision.

Pour l'instant, précise Christel Delberghe, « nous avons lancé l'invitation et nous donnons aux entreprises le temps qu'elles analysent nos propositions et nous renvoient leurs signatures. Les opérations proprement dites commenceront dans le courant de l'automne 2013 ».