UE/Relations commerciales Europe : les négociations interfilières dans l’impasse

En dépit de plusieurs mois de pourparlers les parties prenantes aux négociations visant à instaurer des relations contractuelles équitables au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la dernière phase de discussions portant sur les conditions de la mise en œuvre et de l'exécution d'un code de bonnes pratiques commerciales B2B. Producteurs agricoles, coopératives agricoles mais aussi industrie de la transformation des viandes, estiment que d'importantes lacunes subsistent dans le projet de compromis sur la table en ce qui concerne le cadre de la mise en œuvre et de l'exécution des principes de bonnes pratiques commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit en particulier du système de résolution des conflits qui n'offrirait pas, selon ces organisations, « de garantie d'anonymat pour les entreprises qui souhaiteraient une plainte pour pratiques commerciales déloyales ou abusives par exemple ». On compte au nombre de ces pratiques commerciales déloyales les cas où des parties contractantes refusent de mettre par écrit dans les accords certaines dispositions essentielles ou encore des modifications rétrospectives unilatérales de certaines clauses d'un contrat. Le Copa-Cogeca et l'industrie de la transformation des viandes considèrent que l'absence de l'anonymat « ne met pas du tout à l'abri les fournisseurs d'actions de représailles de leur client ». Celles-ci reprochent également au texte proposé « de ne pas prévoir de sanctions ni de compensation pour les entreprises qui soumettraient des plaintes en cas de non-respect des principes de bonnes pratiques commerciales ». Idem pour la surveillance du respect des règles par les entreprises adhérentes au système, laquelle, disent le Copa-Cogeca et l'industrie de la transformation des viandes, « ne sont pas suffisamment strictes pour mesurer réellement le respect du code de bonnes pratiques commerciales ». « Un système de surveillance 100 % volontaire n'est pas bon pour résoudre tous les problèmes relatifs aux pratiques commerciales déloyales quand vous voyez la puissance du secteur de la distribution », explique à Agra Alimentation Enrico Frabetti secrétaire-général adjoint du Clitravi (Centre de liaison des industries de la transformation des viandes de l'UE). En fait, reconnaît ce porte-parole de l'industrie des viandes, « il y a face à face deux positions tellement éloignées entre les parties prenantes qui prônent la nécessité d'une législation et celles qui veulent se limiter à un système d'auto-régulation ». De son côté, Paulo Gouveia, directeur du Cogeca, nous a assuré que son organisation œuvre malgré tout à contribuer à trouver une solution qui soit « plus équilibrée » entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. « Une étude récente en France a montré que sur 100 euros dépensés par un consommateur, seuls 8 euros reviennent aux producteurs ! Ce n'est plus tenable», a-t-il affirmé. Aux côtés du Copa, le Cogeca a donc appelé la Commission européenne « à s'engager dans la voie de la législation afin d'établir les fondations d'une approche européenne des codes volontaires ».

Bien sûr, toutes les parties prenantes regrettent cette situation et se désolent de voir la rupture des négociations sur un code de bonnes pratiques. En particulier le secteur de la distribution qui voit là « une occasion manquée de trouver une solution rapide et efficace pour les litiges concernant les pratiques commerciales B2B ». EuroCommerce (secteur du détail et du commerce international), Ugal (Union des Groupement de détaillants indépendants de l'UE), Errt (European Retail Round Table) et EuroCoop (Coopératives de consommateurs de l'UE), dans un communiqué commun rappellent que les parties prenantes représentant la chaîne d'approvisionnement alimentaire de l'UE « ont travaillé intensément au cours de la dernière année afin de parvenir à un cadre pour mettre en œuvre et faire respecter les principes de bonnes pratiques convenues par 11 organismes de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. » Elles précisent toutefois que le 4 juillet 2012, « le groupe a présenté un cadre qui a été finalement accepté par tous, sauf les agriculteurs et les coopératives (Copa-Cogeca) ainsi que l'industrie de la transformation de la viande ». Ce cadre, soulignent ces organisations, « vise pourtant à apporter une plus grande équité dans les relations d'affaires inter-entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en assurant le respect des principes de bonnes pratiques commerciales et en apportant plus de transparence dans la gestion des litiges, en tenant compte de la nécessité de rassurer ceux qui portent plainte de ne pas faire l'objet de représailles commerciales ». Les distributeurs ne veulent pas entendre parler en tout cas de législation en cette matière : « un système d'auto-régulation est un système crédible, flexible et en même temps robuste ; il faut donner une chance à un tel système », soutiennent-ils. Car, selon eux, « si l'on se lance dans un système législatif on en aurait pour 6 ou 7 ans de tractations avec des allers et venues incessantes entre Conseil de l'UE et Parlement européen ». À entendre les représentants de la distribution, « les producteurs agricoles ou bien n'auraient pas bien compris le système ou bien ils feraient de la surenchère politique en plaidant pour une législation, notamment en cette période de tractations sur la réforme de la Pac... ». Un juriste du lobby des distributeurs (qui a requis l'anonymat), explique qu'en ce qui concerne par exemple le système de résolution des conflits au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire comme prévu dans le texte sur la table des négociateurs est en fait garanti par trois moyens : « D'abord par une solution en interne à trouver entre entreprises d'une manière formelle ; ensuite par le biais d'un médiateur et enfin par le recours à un arbitrage ». Idem pour la question des sanctions : selon lui, « un système de sanction est bel et bien prévu notamment dans le cas d'un arbitrage où c'est le droit national qui est d'application ».

Le 5 décembre 2012 est prévue une réunion du Forum de haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire qui regroupe, entre autres, ministres des Etats membres impliqués, commissaires européens intéressés par le dossier, patrons d'industries alimentaires, représentants de la distribution, représentants des consommateurs, ONG. Celui-ci devra immanquablement se pencher sur le dossier des relations contractuelles commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire sur la base d'un rapport de la Commission. Rapport qui devra nécessairement indiquer l'état des négociations sur ce dossier et les étapes suivantes à entreprendre. Dans la mesure où les négociateurs des parties prenantes espéraient en principe aboutir à un accord final avant la fin de 2012. Comme on l'a vu, il n'en est rien et il y a peu de chances que les positions des uns et des autres évoluent dans un si court laps de temps. « Dans le contexte du dialogue dans lequel nous sommes aujourd'hui je ne vois pas de progrès possibles sur le dossier d'ici le 5 décembre. C'est un délai très court qui nous est offert. Et certains se posent sincèrement la question de savoir s' il y a encore un intérêt à continuer les négociations dans cette voie... », nous a affirmé Paulo Gouveia, même s'il souligne que le Cocega « garde toujours la porte ouverte ». Et si d'ici la fin décembre 2012 (date d'expiration du mandat du groupe de négociateurs) il n'y a pas d'accord, que pourrait-il se passer ? « Cela dépend de la Commission européenne qui a promis de rédiger un rapport sur ce qu'elle compte faire exactement après cet échec des négociations entre les parties prenantes », répond le leader du Cogeca. « Mais la Commission européenne ne dispose pas tellement de marges de manœuvre dans la mesure où dans la lettre qu'elle a envoyée le 20 juillet 2012 à toutes les parties prenantes, elle avait réclamé une amélioration du projet de compromis sur 6 éléments-clé. Le problème est que ce texte n'a pas été amélioré », déplore Paulo Gouveia.