Chaîne alimentaire Évaluation des risques  : des eurodéputés plaident pour une nouvelle législation plus ambitieuse

Karin Kadenbach (Social-démocrate, Autriche), la rapporteure pour avis de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur la proposition de règlement sur la transparence de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire (1), regrette que le calendrier serré imposé par la Commission ait limité les échanges avec la société civile et la réflexion approfondie des parties prenantes. Selon elle, ces restrictions pourraient même compromettre la possibilité d’achever la procédure législative sur la révision de la législation alimentaire générale d’ici les élections européennes (fin mai 2019).

Persistance de lacunes réglementaires

Dans son projet de rapport, présenté le 30 août dernier, la députée autrichienne a insisté sur le fait que la proposition de la Commission européenne ne doit être considérée que comme « une première étape ». Elle a mis en évidence de nombreux autres problèmes, qui dépassent les questions de transparence, comme l’insuffisance des progrès en matière de nutrition au sein de l’UE, les incohérences entre les stratégies de gestion des crises liées à la sécurité alimentaire des différents États membres, la persistance de lacunes réglementaires dans certains domaines de compétence de l’Union ou encore les différences d’interprétation, de mise en œuvre et d’application des dispositions de la législation alimentaire entre les différents États membres.

Elle considère aussi que d’autres questions restent ouvertes, comme celle des études de sécurité, qui ne devraient pas être commandées par les demandeurs industriels mais par des autorités publiques, ou encore celle du moyen de garantir des financements suffisants à l’Efsa, qui lui permettraient de financer des recherches indépendantes. Pour elle, ces questions devraient être traitées lors d’une réforme ambitieuse à venir du règlement relatif à la législation alimentaire générale (datant de l’année 2002). Elle a donc proposé à cet effet une quarantaine d’amendements qui devront être complétés par ceux de ses collègues de la commission de l’agriculture d’ici la mi-septembre.

Conserver un haut degré d'expertise

Dans sa proposition de règlement sur la transparence des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire du 11 avril 2018, la Commission européenne se donne les objectifs suivants : renforcer et préciser les règles en matière de transparence, en particulier pour ce qui est des études scientifiques servant de fondement aux évaluations des risques réalisées par l’Efsa ; accroître les garanties de fiabilité, d’objectivité et d’indépendance des études sur lesquelles s’appuie l’Efsa aux fins de son évaluation des risques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation ; améliorer la participation des États membres au sein de l’Efsa et renforcer la capacité de l’Efsa à conserver un haut degré d’expertise scientifique dans ses différents domaines d’activité, et plus particulièrement à inciter des scientifiques de haut niveau à rejoindre ses groupes scientifiques, en tenant compte également des aspects financiers et budgétaires liés.

Enfin, la Commission européenne vise à élaborer une stratégie globale et efficace en matière de communication sur les risques associant la Commission, les États membres et l’Efsa tout au long du processus d’analyse des risques en s’accompagnant d’un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.

(1) C’est la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen qui est chef de file dans ce dossier.