Autorisations Face aux OGM, Bruxelles met les États membres devant leurs responsabilités

La Commission européenne a proposé le 6 novembre aux Etats membres d’autoriser la mise en culture du maïs OGM 1507 de Pioneer. Bruxelles a été obligée de faire cette proposition après avoir été condamnée le 26 septembre par la Cour de justice de l’UE pour avoir retardé pendant des années le processus d’autorisation de cette variété résistante à la pyrale et tolérante à l’herbicide gluphosinate (interdit d’usage sur le maïs en Europe) (1). Les ministres de l’environnement vont être appelés à voter sur cette proposition le 13 décembre – puisqu’ils disposent de 3 mois pour répondre à Bruxelles et que c’est le seul Conseil environnement prévu dans ce laps de temps. Si aucune majorité pour ou contre ne se dessine – ce qui est en général le cas pour les questions relatives aux OGM–, la Commission aura l’obligation d’autoriser la mise en culture du maïs 1507. Seule une majorité qualifiée contre cette proposition pourra bloquer sa mise en culture prochaine. En 2009, lorsque Bruxelles avait proposé la mise en culture de ce maïs, le vote des experts de l’UE en comité permanent avait conduit à : 6 voix pour, 12 contre et 9 abstentions.

Jusqu’à présent, seuls deux OGM ont été autorisés à la culture au sein de l’UE : le maïs MON 810 de Monsanto (principalement utilisé en Espagne et au Portugal mais aussi en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie) et la pomme de terre Amflora de BASF qui n’est plus cultivée en Europe depuis 2011.

 

Cette situation prouve toute « l’urgence qu’il y a à concilier la réglementation européenne avec les contextes nationaux », a souligné le commissaire européen à la santé et aux consommateurs, Tonio Borg. Cette condamnation de la Cour européenne est donc finalement une aubaine pour la Commission européenne qui espère pousser les Etats membres à adopter, également lors du Conseil du 13 décembre, sa proposition de « renationalisation » des autorisations de mise en culture d’OGM. Bruxelles souhaite avoir plus de liberté pour autoriser de nouvelles variétés génétiquement modifiées en contrepartie de quoi les Etats membres pourraient plus facilement interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire. Le Parlement européen avait bien adopté une position, mais, malgré les efforts de la présidence danoise la proposition n’avait pas obtenu de majorité qualifiée au Conseil lors d’un vote au mois de juin 2012 (la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ayant voté contre). Depuis, les discussions étaient au point mort (2).

Pour forcer le Conseil à prendre position, la Commission agite une autre menace : cinq OGM (quatre maïs et un colza) ont actuellement obtenu le feu vert de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Leurs propriétaires (l’américain Monsanto notamment) pourraient suivre l’exemple de Pioneer qui a obtenu gain de cause et demander à la Cour de justice de l’UE de forcer Bruxelles à les autoriser. Mais la situation de ces cinq OGM est différente puisqu’à la différence du maïs 1507, ils n’ont pas encore été proposés en comité permanent. De plus, la procédure d’autorisation (comitologie) a changé depuis. Ce n’est plus aux ministres de l’environnement de voter et surtout, la Commission n’est plus obligée d’approuver une variété OGM si aucune majorité pour ou contre ne se dessine, contrairement à l’ancienne procédure à laquelle est soumis le maïs de Pioneer.

 

Entre 2005 et 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a publié six avis globalement favorables à ce maïs 1507. Certaines recommandations avaient néanmoins étaient faites par l’Efsa, notamment en demandant à l’entreprise Pioneer de mettre en place un plan de suivi de l’impact de ce maïs sur les espèces non cibles de lépidoptères (papillons). Ce que Pioneer a, par deux fois, refusé de faire. C’est, entre autres, en se basant sur ce refus que la Commission européenne s’est défendue auprès de la Cour de justice de l’UE pour justifier le blocage de l’autorisation du maïs 1507. Un argument qui n’a pas été jugé suffisant par la Cour.

La Commission européenne a donc choisi de renforcer ses exigences dans la proposition de mise en culture qu’elle soumet au vote des ministres de l’environnement. Elle pose comme condition de validité de l’autorisation, la mise en place d’un plan de suivi des insectes non cibles (dans les champs et en bordure) par Pioneer et de contrôles plus fréquents. « C’est à la Commission d’imposer les mesures de gestion du risque qu’elle juge nécessaires, ce n’est pas parce que Pioneer refuse qu’on ne peut pas l’exiger », précise-t-on à la direction générale de la santé et des consommateurs.

 

Si la proposition est adoptée, les agriculteurs devront prévoir des bandes de maïs conventionnel couvrant 20% de la surface autour de leurs parcelles de maïs OGM si elles dépassent 5 ha. Ces bandes servent de zones refuges où la pression de l’insecticide synthétisé par le maïs génétiquement modifié ne se fait pas ressentir, ce qui permet de ralentir l’apparition de résistances. Une autre exigence : si un champ de maïs 1507 et un autre de MON 810 sont situés côte à côte, la surface des deux parcelles sera additionnée et si elle est supérieure à 5 ha les bandes de 20% de maïs conventionnel s’imposent également. Même si les molécules produites par ces deux variétés ne sont pas exactement les mêmes, elles sont suffisamment proches pour que des résistances communes apparaissent chez les insectes, estiment les experts de la Commission européenne.

Le jugement de la Cour est donc un coup de pouce inespéré pour Bruxelles qui avait fait une croix sur ce dossier qui faisait pourtant partie des priorité du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au cours de sa campagne pour un second mandat à la tête de l’exécutif bruxellois. Désormais, il dispose d’une arme de choix pour mettre les Etats membres devant leurs responsabilités. « Ceux qui s’abstiendront voteront pour », a d’ailleurs prévenu Tonio Borg qui espère que les deux propositions (autorisation du maïs 1507 et nouvelle législation sur les autorisations) seront adoptées.