Un accord institutionnel a été trouvé, le 11 février, sur le renforcement de la transparence du processus d’évaluation des risques dans la sûreté alimentaire, notamment des produits phytosanitaires. Le compromis prévoit un meilleur accès du public aux études soumises par l’industrie – tout en maintenant un certain degré de protection des données confidentielles. Un registre européen commun des études sera créé pour éviter que des résultats défavorables soient écartés par les industriels. La Commission européenne pourra également commander, dans des circonstances exceptionnelles, des études complémentaires financées, elles, par le budget de l’UE. Mais l’ensemble de ces nouvelles mesures ne remet pas en question, sur le fond, le dispositif européen d’évaluation des risques, jugé efficace par Bruxelles. Malgré les demandes des ONG et les préconisations adoptées par le Parlement européen, l’accord ne change rien à la méthodologie de l’homologation et à la place centrale des études réalisées par les industriels dans le processus.
Touche après touche, l’UE adapte, depuis déjà plusieurs années, sa législation sur la sécurité alimentaire. Une nouvelle étape va être franchie avec le renforcement de la transparence du dispositif européen d’évaluation des risques dans ce domaine, en particulier pour les produits phytosanitaires. Comme elle s’y était engagée en réponse à l’initiative citoyenne « stop glyphosate » lancée lors de la réautorisation polémique de cet herbicide fin 2017 (1), la Commission européenne avait proposé une révision de la législation alimentaire générale visant à améliorer la transparence de l’évaluation des risques des pesticides. La présidence roumaine du Conseil de l'UE et le Parlement européen ont trouvé, le 11 février dans la soirée, un accord sur ces propositions qui prévoient : une plus grande transparence sur l’accès aux études soumises par l’industrie, une meilleure prise en compte des études universitaires, la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, pour l’UE, de financer ses propres études complémentaires, et un renforcement de la communication et de la sensibilisation des citoyens sur ces questions. « Notre évaluation des risques est déjà l’une des plus strictes au monde. Nous la renforçons encore par des règles de transparence » qui vont permettre aux citoyens d’avoir « un accès immédiat aux études scientifiques », s’est félicité le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis.
Des études complémentaires dans des cas exceptionnels
Pour la Commission, la polémique autour de la réautorisation du glyphosate a surtout montré que c’est la confiance de l’opinion publique dans le système européen de sûreté alimentaire qui devait être améliorée. Pour le reste, Bruxelles estime, sur la base des résultats d’un bilan de santé de la législation alimentaire générale publiés début 2018, que celle-ci satisfait à ses objectifs fondamentaux d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et le bon fonctionnement du marché intérieur.
L’accord trouvé entre Conseil et Parlement européen doit avant tout assurer une plus grande transparence des études soumises par les industriels dans le cadre de leurs demandes d’autorisation (ou de réautorisation) de molécules, en permettant aux citoyens d’avoir un accès à toutes les informations en matière de sécurité soumises dans le cadre du processus d’évaluation des risques. Le nouveau système prévoit donc la consultation des parties prenantes et du public concernant des études soumises par l’industrie. Dans le cas des demandes de renouvellement d’autorisation, le demandeur devra notifier à l’avance les études qu’il envisage de réaliser et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) lancera alors une consultation concernant ces études et pourra conseiller le demandeur sur le contenu du dossier de soumission.
Un registre européen commun des études commandées, destiné à garantir que les sociétés demandant une autorisation soumettent toutes les informations pertinentes et ne soustraient pas des études défavorables, va être également créé.
Et la Commission pourra, dans des circonstances exceptionnelles (comme cela aurait pu être le cas pour le glyphosate), commander des études complémentaires réalisées par l’Efsa et financées par le budget de l’UE.
Les données confidentielles restent partiellement protégées
Un des principaux arguments opposés par les industriels au cours des débats sur ces questions concerne les droits de propriété intellectuelle et la protection des données. La rapporteure du Parlement européen, Pilar Ayuso (PPE, Espagne), a rappelé que son groupe politique n’était pas d’accord pour obliger les entreprises européennes à révéler leurs secrets d’affaires dans ce processus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la précédente rapporteure du texte (l’Allemande Renate Sommer) avait démissionné au mois de décembre, estimant que la position du Parlement en la matière allait trop loin. « Nous voulions éviter une situation où les producteurs de l’UE auraient investi en vain et perdu du temps et de l’argent à développer un produit qui serait ensuite "volé" par ceux qui ne sont pas obligés par nos règles », prévient Pilar Ayuso, qui estime que l’accord final permettra de protéger les producteurs européens de tout « piratage ».
Le compromis fixe en effet des limites à certaines utilisations des documents rendus publics ou de leur contenu. Lorsque l'industriel soumet un dossier, il peut demander que certaines parties des études restent confidentielles à condition qu’une justification de cette demande soit fournie. Il devra soumettre une version non confidentielle et une version confidentielle des études. Lorsque la demande est validée, l’Efsa rendra publique la version non confidentielle puis, dans un délai de 10 semaines, évaluera la demande de confidentialité. Toutes les données et informations supplémentaires pour lesquelles des demandes de confidentialité auront été considérées comme injustifiées seront également rendues publiques.
Les États membres responsabilisés
Le nouveau règlement devrait également renforcer la participation des États membres à la gouvernance de l’Efsa et à ses groupes scientifiques, chaque État membre devant désigner un représentant au conseil d’administration. Ce qui, espère Bruxelles, les obligera à assumer une plus grande responsabilité dans le soutien apporté à l’Efsa et d’assurer une coopération scientifique accrue. « Les représentants des États membres au sein du nouveau conseil d’administration devront satisfaire à des exigences spécifiques et seront sélectionnés sur la base de leur expérience et de leurs compétences dans le domaine de la législation et de la politique de la chaîne alimentaire. Des critères stricts d’indépendance devront être remplis », promet la Commission. Certains craignent que cette désignation d’experts par les États membres rende les décisions de l’Efsa plus dépendantes de considérations politiques.
L’accord informel devra maintenant être définitivement approuvé par le Parlement européen et les États membres. La commission parlementaire de l’environnement devrait voter le compromis dès le 20 février.
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Ce compromis n’inclut aucune décision concernant le budget de l’Efsa qui dépendra du résultat des négociations sur le futur cadre financier de l’UE. La Commission a proposé une augmentation de 62,5 millions € du budget annuel de l’agence (contre un budget annuel actuel d’environ 80 millions €) afin d’assurer ses nouvelles tâches et de renforcer son indépendance. Il faudra attendre cet automne, date à laquelle les chefs d’État et de gouvernement doivent finaliser leur position sur le cadre financier communautaire 2021-2027, pour savoir si l’UE se donne les moyens de ses ambitions.
(1) Voir n° 3623 du 18/12/2017
(2) Voir n° 3645 du 21/05/2018.
(3) Voir n° 3583 du 20/02/2017
Conflit d’intérêts : des règles renforcées
Le conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) avait adopté en juin 2017 de nouvelles règles visant à « renforcer l’impartialité » de son expertise. Ces règles comprennent une nouvelle définition de ce qui constitue un conflit d’intérêts en l’alignant sur les règles adoptées par la Commission européenne pour ses comités d’experts. De plus, les experts externes de l’Efsa sont désormais automatiquement « empêchés de rejoindre les groupes scientifiques de l’Efsa si, au cours des deux années précédentes, ils ont été employés par, ont été consultants pour, ou ont offert des conseils scientifiques à des organisations qui travaillent dans des domaines couverts par le mandat de l’Efsa ». Ces règles sur les « délais de carence » s’appliquent aussi aux experts qui ont bénéficié de fonds de recherche provenant de telles organisations au cours de la même période. Le dispositif comprend également un système de contrôle de conformité des déclarations d’intérêt. Ces règles ont été utilisées dans le cadre du renouvellement des 170 experts des dix groupes scientifiques et du comité scientifique de l’Efsa qui ont entamé leur mandat de trois ans le 1er juillet 2018 (2). Le nouveau dispositif semble efficace : contrairement aux précédentes mandatures, les ONG n’ont pour le moment dénoncé aucun cas de conflit d’intérêt.
Comitologie : un projet de réforme aux oubliettes
Excédée de toujours avoir le mauvais rôle dans les autorisations de produits phytosanitaires ou d’OGM, la Commission européenne avait proposé en février 2107 une réforme des règles de la « comitologie », soit le système d’adoption de la réglementation secondaire de l’UE (3). Il s’agissait de revoir les règles de vote en comité d’appel (2ème étape du processus d’adoption qui est organisé lorsqu’aucune majorité n’a pu se dégager lors d’un premier vote en comité permanent) pour les OGM et certains produits phytosanitaires controversés comme le glyphosate. Le projet proposait de ne pas comptabiliser les abstentions ou les États membres absents lors des votes qui y sont organisés et de les rendre transparents en communiquant la position de chacun. Objectif : forcer les délégations à se prononcer. Et si vraiment aucune majorité qualifiée ne se dégageait, le dossier serait remonté au niveau ministériel pour un nouveau vote du Conseil ou un avis donnant quand même une orientation politique à la Commission européenne. Mais les États membres ne se sont jamais emparés de ce projet qui est tombé aux oubliettes.
Vytenis Andriukaitis tenté par la présidence de son pays
Le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis, pourrait prochainement annoncer sa candidature à la présidence de la Lituanie. Le Parti social-démocrate lituanien l’a déjà désigné comme son candidat à l’élection présidentielle, Vytenis Andriukaitis n’a pas encore officiellement confirmé sa candidature. L’actuelle présidente Dalia Grybauskaitė, de centre droit – elle aussi ancienne commissaire européenne –, n’est pas éligible pour un nouveau mandat. L’élection présidentielle doit avoir lieu le 12 mai et un second tour est prévu si nécessaire le 26 mai (en même temps que les élections européennes).