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La FNSEA, les Jeunes agriculteurs et les trois fédérations d’élevage incriminées dans l’affaire de l’amende bruxelloise ont décidé de fait appel du jugement rendu le 13 décembre. Elles se tournent vers la Cour de justice des communautés européennes.
« Nous sommes secoués, indignés, révoltés mais pas abattus,» a lancé Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, le 14 décembre, au lendemain de la condamnation du syndicat par la justice européenne à une amende de 9 millions d’euros pour entente sur le marché de la viande bovine en octobre 2001.
La justice européenne a en effet confirmé, le 13 décembre, la décision de la Commission de Bruxelles de condamner lourdement la filière bovine française pour un accord visant à limiter les importations et à fixer un prix minimal d’achat en 2001, au plus fort de la crise de la vache folle. Le tribunal s’est contenté d’ajuster légèrement le montant de l’amende, la faisant passer de 16,68 millions à 11,97 millions d’euros. La FNSEA devra s’acquitter de 9 millions d’euros, la FNB (Fédération nationale bovine) et la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) de 1,08 million chacune. Les Jeunes agriculteurs (JA) écopent de 450 000 euros d’amende et la FNCBV (Fédération nationale de la coopération bétail et viande) de 360 000 euros. Ces organisations ont décidé faire appel de la décision du tribunal. Cet appel est suspensif du paiement de l’amende jugée « extraordinaire par son montant » par Christian Decerle, vice-président de la FNSEA. Le syndicalisme majoritaire s’attendait à une sanction financière moins lourde que les 12 millions d’euros réclamés par la justice européenne, confirmant sur le fond les sanctions de la Commission européenne. Rappelons que la FNSEA a déposé 3,2 millions d’euros de caution le 27 mars 2006.
« Inique et démesurée »
« C’est une sanction inique et démesurée», affirmait, à propos de la sanction de la cour de justice européenne un communiqué diffusé dans la soirée du 13 décembre par la FNSEA, les JA et les organisations spécialisées (FNB, FNPLait). « Alors que les éleveurs étaient au fond du trou (lors de la crise de la vache folle), c’est la FNSEA/JA et ses associations spécialisées qui ont pris tous les risques pour défendre le revenu des paysans. C’est une leçon de courage syndical. » Mais, au-delà du montant de l’amende, la décision du tribunal européen, si elle n’est pas censurée en appel, aura une conséquence importante : tout accord signé entre une fédération de producteurs et sa filière pour parer à des baisses de prix risquera d’être sanctionné de la même manière à l’avenir. En ligne de mire, peut-être, l’accord interprofessionnel sur le prix du lait.
« Faire reconnaître le droit syndical »
L’enjeu pour Jean-Michel Lemétayer est de « faire reconnaître le droit syndical » dans une affaire où la FNSEA et les autres syndicats sont considérés par la justice européenne comme des « associations d’entreprise ». En résumé, la Commission européenne prend « chaque éleveur français pour un Bill Gates en puissance !», s’énerve Jean-Pierre Fleury, vice-président de la FNB qui n’entend pas avoir à payer cette amende. À ce titre, le gendarme de la concurrence s’estime en droit de prendre comme base de calcul du montant de l’amende le chiffre d’affaires de leurs adhérents, ont fait valoir les juges. Mais surtout, rappellent-ils « les règles communautaires de la concurrence sont applicables au domaine agricole».
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Tous les syndicats expriment leur solidarité
« Le travail a été demandé à l’époque à la FNSEA et ses associations spécialisées par le ministre qui était Jean Glavany. Le gouvernement a une responsabilité », a tenu à rappeler Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, lors du débat syndical organisé par l’Association des journalistes agricoles (Afja) le 13 décembre. « Cette amende porte atteinte au syndicalisme en général. Comme nous l’avions fait savoir à l’époque, nous apportons notre soutien au syndicalisme majoritaire », a déclaré Régis Hochart, porte-parole de la Confédération paysanne. « Nous sommes solidaires dans cette affaire. Mais nous aimerions également que le syndicalisme majoritaire apporte son soutien lorsque nos militants passent au tribunal correctionnel dans l’affaire Buffalo Grill », a répondu Xavier Compain, président du Modef. « Nous désapprouvons sur le principe. Mais si les choses avaient été plus ouvertes à l’époque, nous aurions été condamnés à payer avec vous », a déclaré pour sa part François Lucas, porte-parole de la Coordination rurale.
Enfin, dans un communiqué diffusé le 14 décembre, Coop de France estime que « cette décision (du tribunal) aboutit à une sanction qui demeure extrêmement lourde et qui reste disproportionnée par rapport au rôle très limité des abatteurs qui ont particulièrement souffert de cette situation de crise ».
Par voix de presse, le Copa s’est dit solidaire des OPA mises en cause. Il relaye aussi « la demande de la FNSEA de mettre en œuvre au niveau européen un droit des producteurs à s’organiser et se défendre ». Orama dénonce le comportement « honteux » de la Commission européenne qui a été « incapable de faire face à la situation causée par la crise de l’ESB ».
La FNSEA et ses fédérations mises en cause ont lancé un appel aux politiques et aux parlementaires, pour le moins silencieux depuis l’annonce du jugement. Même discrétion du côté du ministère de l’Agriculture qui ne voulait pas au 13 décembre commenter l’événement.