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La Commission européenne a donné, le 10 décembre, son feu vert aux « cotisations volontaires rendues obligatoires » (CVO) qui permettent indirectement à la France de soutenir les interprofessions agricoles. Une décision à double tranchant pour les interprofessions qui ne font pas l’unanimité.
Bruxelles considère que les « cotisations volontaires rendues obligatoires » sont des « taxes parafiscales », qu’elles constituent donc une « ressource publique » évaluée à environ 250 millions d’euros. Les CVO, examinées à la demande du ministre de l’agriculture, Michel Barnier, qui a souhaité clarifier la situation des interprofessions avant la fin de la présidence française de l’UE, sont donc « compatibles avec le marché commun », indique la Commission européenne.
Toutefois, loin de valider intégralement les pratiques de financement dans ces organisations, Bruxelles précise que sa décision ne concerne que les aides futures, mais en aucun cas les dossiers passés en cours d’examen au sein de ses services. De plus, les fonds ne devront être affectés qu’à certaines actions très ponctuelles. Ils pourront être attribués à des opérations de promotion et d’assistance technique (formation, études de marché par exemple), au développement de produits de qualité, à des actions de recherche et de développement ou encore au financement de campagnes de publicité (voyages de presse, campagne de lancement, etc.).
Nationalisations
Cette analyse est finalement un coup dur pour les interprofessions. D’une part, elles voient en quelque sorte « nationalisés » les versements de leurs adhérents. Le basculement des fonds privés vers le statut de « ressource publique » est une nuance qui ne manquera pas de poser de graves problèmes, par exemple lors du financement des programmes de promotion communautaires. Ces derniers doivent obligatoirement être payés pour moitié par des fonds privés… jusqu’à présent les CVO.
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D’autre part, l’utilisation de cette ressource sera désormais minutieusement encadrée. Les opposants à ce mode de financement, au premier rang desquels la coopérative bretonne Cooperl, hostile au « régime d’action des interprofessions » pourront scruter tout dérapage éventuel. D’ailleurs, Cooperl, en conflit ouvert avec l’interprofession porcine l’Inaporc, a insisté auprès de la Commission pour que les CVO qu’elle juge contraires au droit communautaire soient interdits. La coopérative considère qu’il s’agit d’aides publiques et que les interprofessions privilégient largement la promotion des produits français au détriment d’une promotion plus générique.
Cette pratique sera, de fait, plus compliquée à l’avenir car les programmes de promotion communautaires doivent être financés pour moitié par des fonds privés, jusqu’à présent puisés dans les CVO. Une source plus difficile à utiliser dès lors que les CVO sont considérés comme de l’argent public.