Fin de l’exportation de pesticides interdits : le rapporteur public conteste les délais de grâce

Le rapporteur public au Conseil d’État a demandé, le 14 février, l’annulation du décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France. La plus haute juridiction administrative est saisie d’une requête de l’association Générations futures. Le décret contesté par l’association introduit des « délais de grâce » permettant le stockage « à titre transitoire » de produits récemment interdits en vue de leur exportation. Or, ces délais n’ont pas été prévus par le législateur dans les dispositions de loi Egalim de 2021 qui visaient à interdire l’exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, retient le rapporteur. Or, il souligne que l’instauration de ce type de délais est une compétence relevant du législatif et non du réglementaire. Le rapporteur relève que le Conseil d’État a fait des exceptions lorsque des dispositions réglementaires viennent « combler un vide juridique révélé après l’adoption d’un texte législatif ». Dans le cas présent, il estime qu’« il n’y a aucun vide juridique à combler […] il n’y a que l’intérêt économique des producteurs et des distributeurs ».