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Le 28 février se sont officiellement terminées les négociations commerciales 2013. Sur fond de crise de la viande de cheval, pendant le Salon de l’agriculture dans la dernière ligne droite, et dans un contexte économique très difficile, ces négos 2013 ont été particulièrement violentes. Beaucoup ont commencé par le sujet des compensations de marges, alors même que les distributeurs se livrent à une guerre des prix effrénée très destructrice de valeur. Le gouvernement a promis de rééquilibrer les relations commerciales. Et il est comme toujours pris entre deux feux, celui des industries agroalimentaires, premier employeur industriel en France, et celui des consommateurs dont le porte-monnaie n’est pas au mieux et derrière lesquels se retranchent les distributeurs. Les premiers veulent amender la LME, les seconds ne le souhaitent pas, même si certains comme Système U et Leclerc plaident pour un traitement différencié des PME. Dans les rangs des entreprises agroalimentaires, on attend de voir. Mais dans certains secteurs, le temps presse. Au final, le dialogue de sourd qui suit ces négociations commerciales ne représentera peut-être que les soubresauts d’une modèle de distribution en fin de vie.
Coop de France, l’Ania et la FNSEA sont en ordre de marche pour peser sur le débat législatif. Objectif : aménager la LME pour garantir une négociation plus équilibrée et ce dès l’an prochain. Il faut donc passer par le projet de loi sur la consommation, l’examen du projet de la loi d’avenir sur l’agriculture étant programmé trop tard. Le projet de loi sur la consommation devrait être examiné par le conseil de ministres en avril pour une discussion devant le Parlement en juin. Pour les industriels, les revendications sont très claires. Il s’agit d’imposer les conditions générales de vente, dont le tarif, comme cadre de la discussion. Les réductions de prix doivent ensuite être formalisées en lien avec des contreparties concrètes, de façon à donner les moyens à la DGCCRF de vérifier que les contrats sont équitables. Enfin, la négociation ne doit en aucun cas concerner l’entrée en vigueur du nouveau tarif, qui doit être appliqué dès la fin officielle des négociations, pour laquelle la date du 1er janvier est préconisée.
En attendant, les négociations 2013 se sont achevées (ou presque) dans un climat détestable et l’Ania et la FCD brandissent les armes par communiqués et déclarations interposés. L’Ania a ainsi diffusé un communiqué au ton très vif le 3 mars. Elle y fait état « de distributeurs hors la loi et d’entreprises au bord de la faillite ».
Les industriels réclament des plans d’affaires formalisés et des contreparties concrètes
« Cette course effrénée au prix le plus bas, sans aucune prise en compte des augmentations de matières premières, ne peut plus continuer. Il est temps que les distributeurs prennent leurs responsabilités et acceptent de payer le juste prix des produits. S’ils n’en prennent pas conscience eux-mêmes, il va falloir les y contraindre. Pour cela, la LME doit être amendée sur certains points », a déclaré Jean-René Buisson, président de l’Ania, cité dans le communiqué.
Si le ton de Coop de France est moins agressif, le fond n’en va pas moins dans le même sens. « Il est indispensable de rappeler les fondamentaux du dispositif LME selon lesquels une vraie négociation commerciale doit lier une réduction de prix à des contreparties concrètes, formalisées dans la convention annuelle pour être vérifiables », estime Coop de France dans un communiqué. Selon des observateurs, les enseignes auraient été nombreuses à vouloir discuter compensation de marge avant même d’évoquer l’année à venir, une situation inacceptable pour les fournisseurs confrontés à des hausses de leurs coûts. Au rang des mauvaises pratiques, l’Ania mentionne le refus systématique et généralisé des tarifs des industriels, des plans d’affaires vidés de leur contenu, l’absence de contrepartie aux réductions de prix et d’engagement des enseignes ou encore des pressions psychologiques et économiques « scandaleuses ».
Quelle est la volonté du gouvernement ?
Le gouvernement avait pourtant annoncé vouloir renforcer les sanctions administratives en novembre dernier. Un scénario que les industriels appellent de leurs vœux parce qu’il serait celui de la stabilité juridique. De leur point de vue cependant, on n’a pas noté de changements significatifs depuis le mois de novembre dans ce domaine et on déplore le manque de moyens humains de la DGCCRF. Sans compter que les éventuelles amendes prononcées serviraient de toute façon de préambule à la négociation commerciale suivante. D’où la demande de Coop de France de lier obligatoirement les baisses de prix à des contreparties concrètes.
Du côté de la FCD, Fabienne Prouvost, porte-parole, qualifie les déclarations de l’Ania de « scandaleuses et irresponsables ». « Le contexte économique est extrêmement difficile. Les consommateurs sont très inquiets pour leur pouvoir d’achat et ils ne sont pas prêts à accepter une hausse des prix alimentaires », nous a-t-elle indiqué. La ligne de la FCD concernant la LME est la suivante : « La LME a permis une stabilité des prix. Si on la réforme, les prix vont augmenter, la consommation et les volumes baisser et cela mettra à mal toute la filière. »
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Le scandale du cheval : une opportunité ratée ?
Alors que le scandale de la viande de cheval a été l’occasion pour l’industrie alimentaire de rappeler les dangers de la course au prix le plus bas, et de redire que la qualité et les approvisionnements locaux ont un prix, la FCD refuse de commenter ce sujet. « Le scandale de la viande de cheval n’a aucun rapport, il ne faut pas mélanger les sujets », estime Fabienne Prouvost. Certes il s’agit de fraude, mais peut-être le moment serait-il justement opportun pour faire évoluer le discours sur les prix ? Un point de vue que partage Dominique Amirault, président de la Feef. « Cette crise aurait été l’occasion de poser le débat. Quel modèle alimentaire voulons-nous ? Sommes-nous conscients que la course au prix bas entraîne des appels d’offres desquels émergent des chaînes alimentaires parfois très longues ? », résume-t-il.
Bien sûr, une hausse des prix alimentaires précipiterait de nombreux ménages dans les difficultés. Mais la destruction de l’emploi dans le secteur agroalimentaire (5 000 emplois détruits en 2012 et 5 000 emplois menacés en 2013 selon les estimations de l’Ania) ne constitue pas une alternative beaucoup plus prometteuse.
La politique du prix le plus bas n’alimente pas la croissance (et encore moins une croissance durable)
« La marge brute des entreprises agroalimentaires est passée de 38 % à moins de 25 % en quatre ans, rappelle Dominique Amirault. Une politique centrée sur le pouvoir d’achat est dangereuse à moyen terme. Elle empêche les entreprises d’investir pour l’avenir. En plus, la politique des prix les plus bas ne fait pas repartir la consommation. » La Feef, qui travaille avec la distribution à des plateformes d’achat spécifiques aux PME, veut croire que la solution viendra de la concertation. « Le gouvernement est dans une position de laisser-faire, estime Dominique Amirault. On nous avait promis des groupes de travail après la réunion du 20 novembre et il ne s’est rien passé. L’Etat ne remplit ni son rôle d’arbitre ni son rôle de stratège. Nous n’avons d’autre choix que de travailler main dans la main avec la distribution pour qu’elle tienne compte des spécificités des PME face aux multinationales. »
Dans le discours, le gouvernement reconnaît d’importants dysfonctionnements dans les relations commerciales. Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, déclarait ainsi le 26 février que « la distribution a mis en place des pratiques pour contourner la LME garantissant leurs marges en cas de mévente en vidant les cahiers des charges de toute contrainte » avant de brandir la menace du renforcement des sanctions administratives. Menaces qui ne prendront effet, évidemment, que si les moyens de la DGCCRF sont renforcés.
Le président de la CEPC prudent sur les effets des mesures législatives
C’est dans ce contexte très tendu que s’est réunie la CEPC la semaine dernière, pour la première fois depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement. Razzy Hammadi, président de la CEPC, nous indique vouloir « sortir de la schizophrénie qui oppose le prix le plus bas au prix de revient ». « Il y a aujourd’hui quelques verrous qui du point de vue de beaucoup empêchent une négociation loyale, indique-t-il. Il faut que l’on puisse faire émerger un juste prix, en préservant les aspects positifs de la négociation. Cela pourra passer par une révision de la LME (dans le cadre de la loi consommation, ndlr), l’émergence de contrats filières (dans la lignée des accords du 3 mai et du 15 juin 2011, ndlr), l’encouragement de plans d’affaires pluriannuels. » Mais le député n’est pas dupe: « On n’améliorera pas la situation par décret. La loi est nécessaire mais pas suffisante, l’expérience des 25 dernières années le montre. Il est de plus important pour les entreprises de préserver un cadre juridique stable », rappelle-t-il.
Un modèle de distribution en fin de vie ?
Le constat de Razzy Hammadi est lucide. Et on peut y ajouter ceci : outre la concentration de la distribution face au morcellement des fournisseurs, le problème vient essentiellement de ce que la grande distribution s’essouffle et peine à trouver de la croissance dans un marché mature et en crise comme la France. L’engouement pour le drive témoigne d’aspirations nouvelles de la part des consommateurs. Et si les distributeurs ne peuvent faire autrement que de s’y mettre, ils ne s’engagent pas moins dans un processus très dangereux pour leurs magasins. Et s’ils ne se réinventent pas très vite, de nouveaux modèles pourraient bien émerger rapidement, qui bouleverseront la donne tant pour eux que pour les industriels. Au-delà des négociations 2013 ou 2014 et de la LME, il convient de commencer à plancher sérieusement sur ce que peut être la distribution alimentaire demain.